L'ÉTAT DE L'INSTALLATION INTÉRIEURE D'ÉLECTRICITÉ

DIAGNOSTICs OBLIGATOIREsAVANT UNE LOCATION

Lors de la location d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis le propriétaire.

ACCÈS RAPIDE

POUR QUELS BÂTIMENTS ?

Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le bailleur à l’acquéreur. Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances. Sa validité est de six ans pour une mise en location.

QUEL CONTENU ?

Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

Il identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

QUELLES OBLIGATIONS ?

Par décret du 11 août 2016, le diagnostic électricité est devenu obligatoire pour la location de logement depuis le 1er juillet 2017. En cas d’absence ou d’informations erronées, le bailleur peut voir sa responsabilité engagée et le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou bien une réduction du montant de son loyer. Les sanctions peuvent également se traduire pour une amende pouvant atteindre 300 000 € et une peine de deux ans de prison.

Le bailleur peut toutefois produire une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l’installation électrique (ou bien la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation) en lieu et place de l’état de l’installation intérieure d’électricité, à condition que ce document ait été établi moins de six ans avant la date à laquelle l’état doit être produit.

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