L'ÉTAT MENTIONNANT LA PRÉSENCE OU L’ABSENCE D’AMIANTE

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRESAVANT UNE VENTE

Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

ACCÈS RAPIDE

POUR QUELS BÂTIMENTS ?

Si le le permis de construire du bien immobilier mis en vente a été délivré avant le 1er juillet 1997, un état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante, doit être produit par le vendeur au plus tard à la date de l’avant-contrat ; il est annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’un avant-contrat, à l’acte de vente notarié.

À défaut, le vendeur ne peut se décharger de la garantie des vices cachés relatifs à la présence d’amiante.

QUEL CONTENU ?

Cet état comprend, le cas échéant, deux éléments :

  • Un constat qui indique la localisation et l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les parties privatives. Ce constat est établi par un contrôleur technique agréé ou un technicien de la construction assuré pour ce type de mission ; ce dernier doit détenir une attestation de compétence d’un organisme dispensant une formation certifiée ;
  • Si le logement est situé dans un immeuble collectif, la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) portant sur les parties communes.

Ces repérages portent sur les matériaux et produits des listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique.

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