L'ÉTAT DE L’INSTALLATION INTÉRIEURE DE GAZ
POUR QUELS BÂTIMENTS ?
Lorsque l’installation intérieure de gaz du logement a été réalisée depuis plus de quinze ans, le bailleur doit en fournir un état.
Il est demandé pour la maison ou les parties privatives à usage d’habitation d’un immeuble et leurs dépendances, selon un modèle réglementé. Il doit dater de moins de six ans.
DIAGNOSTICs OBLIGATOIREsAVANT UNE LOCATION
Lors de la location d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis le propriétaire.
ACCÈS RAPIDE
QUEL CONTENU ?
Il doit contenir la description de l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimenté par le gaz ; l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires ; l’aménagement des locaux ou fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Par décret du 11 août 2016, le diagnostic gaz est devenu obligatoire pour la location de logement depuis le 1er juillet 2017. En cas d’absence ou d’informations erronées, le bailleur peut voir sa responsabilité engagée et le locataire peut saisir le tribunal pour demander l’annulation du bail ou bien une réduction du montant de son loyer. Les sanctions peuvent également se traduire pour une amende pouvant atteindre 300 000 € et une peine de deux ans de prison.
