LE CONSTAT DE RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB (CREP)
DIAGNOSTICs OBLIGATOIREsAVANT UNE LOCATION
Lors de la location d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis le propriétaire.
ACCÈS RAPIDE
POUR QUELS BÂTIMENTS ?
Le constat de risque d’exposition au plomb doit être fourni si le logement est situé dans un immeuble (y compris une maison individuelle) construit avant le 1er janvier 1949, quelle que soit la zone géographique.
Il ne porte que sur les parties privatives à usage d’habitation, y compris les éléments extérieurs (volets) d’une maison individuelle. Par ailleurs, les parties communes d’un immeuble, que celui-ci soit en copropriété ou non, devront également faire l’objet d’un constat de risque d’exposition au plomb, au plus tard le 12 août 2008, mais il n’a pas à être remis au locataire qui pourra toutefois demander à le consulter.
QUEL DÉLAI DE VALIDITÉ ? QUELLES OBLIGATIONS ?
Il doit avoir été établi moins de six ans avant la date de signature du contrat de location et, à compter du 12 août 2008, être annexé au contrat de location lors de sa signature.
Toutefois, si le CREP établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures aux seuils réglementaires, sa validité n’est pas limitée dans le temps ; il n’y a pas lieu de faire établir un nouveau constat à chaque nouveau contrat de location : le constat initial est alors joint à chaque contrat de location.
Si le constat de risque d’exposition au plomb met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil limite, le propriétaire doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l’immeuble ou la partie d’immeuble concernée. Il doit, le cas échéant, procéder à ses frais aux travaux appropriés pour supprimer les risques d’exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. À défaut, le propriétaire s’expose à recevoir une injonction du préfet.
En l’absence, lors de la signature du contrat de location, de la remise d’un CREP, ou à défaut de faire, avant la mise en location, les travaux nécessaires le cas échéant, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée au titre du manquement à ses obligations particulières de sécurité et de prudence.
QUEL CONTENU ?
Le CREP présente un repérage des revêtements contenant du plomb : il consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti.
Les résultats du constat du risque d’exposition au plomb doivent permettre de connaitre, le cas échéant, le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb, mais aussi le risque potentiel lié à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb.
Contrairement à ce que croient beaucoup de bailleurs, il ne comprend pas l’obligation de rechercher l’existence de canalisations en plomb.
Une notice d’information, qui résume les effets du plomb sur la santé et les protections à prendre en présence de revêtements contenant du plomb, est annexée au constat de risque d’exposition au plomb.
