LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE VENTE

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRESAVANT UNE VENTE

Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

ACCÈS RAPIDE

SON CONTENU

Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.

DIAGNOSTICSIMMEUBLESDURÉE DE VALIDITÉOBSERVATIONS

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Immeubles bâtis

10 ans

Constat de risques d’exposition au plomb (CREP)

Logements achevés avant le 1er janvier 1949

Si présence de plomb : 1 an

Si absence de plomb : illimitée

État relatif à la présence de termites

Parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral

6 mois

État des risques et pollutions (ERP)

Zones à potentiel radon de niveau 3 et SIS (secteur d’information sur les sols)

6 mois (état à jour pour chaque vente)

Cet état peut être réalisé par le vendeur

État d’amiante

Immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997

Illimitée si réalisé après le 1er avril 2013

État de l’installation intérieure de gaz

Logements dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans

3 ans

État de l'installation intérieure d’électricité

Logements dont l’installation d’électricité date de plus de 15 ans

3 ans

À compter du 1er janvier 2009

Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif

Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel

À compter du 1er janvier 2013

Loi Carrez (surface privative)

Lots de copropriété de plus de 8 m²

Illimité en l’absence de travaux susceptibles de modifier la surface privative

État parasitaire

Facultatif

Valable le jour J

NOS OFFRES D'ABONNEMENT

Les autres diagnostics avant-vente