LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE VENTE
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRESAVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
ACCÈS RAPIDE
SON CONTENU
Il doit obligatoirement être annexé à la promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte notarié, depuis le 1er novembre 2007.
| DIAGNOSTICS | IMMEUBLES | DURÉE DE VALIDITÉ | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Immeubles bâtis | 10 ans | A remettre dès la première visite |
Audit énergétique | Les logements suivants classés F ou G au sens du DPE : | 5 ans | A remettre dès la première visite |
Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) | Logements achevés avant le 1er janvier 1949 | Si présence de plomb : 1 an | |
État relatif à la présence de termites | Parties privatives des immeubles situés dans une zone classée à risque par arrêté préfectoral | 6 mois | |
État des risques et pollutions (ERP) | Zones à potentiel radon de niveau 3 et SIS (secteur d’information sur les sols) | 6 mois (état à jour pour chaque vente) | Cet état peut être réalisé par le vendeur |
État d’amiante | Immeubles bâtis dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 | Illimitée si réalisé après le 1er avril 2013 | |
État de l’installation intérieure de gaz | Logements dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans | 3 ans | |
État de l'installation intérieure d’électricité | Logements dont l’installation d’électricité date de plus de 15 ans | 3 ans | À compter du 1er janvier 2009 |
Diagnostic de l’installation d’assainissement non collectif | Toutes les constructions disposant d’une installation d’assainissement individuel | À compter du 1er janvier 2013 | |
Loi Carrez (surface privative) | Lots de copropriété de plus de 8 m² | Illimité en l’absence de travaux susceptibles de modifier la surface privative | |
État parasitaire | Facultatif | Valable le jour J |
