LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOCATIF

DIAGNOSTICs OBLIGATOIREsAVANT UNE LOCATION

Lors de la location d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis le propriétaire.

ACCÈS RAPIDE

SON CONTENU

Il est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 1er novembre 2007. Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.

DIAGNOSTICSIMMEUBLESDURÉE DE VALIDITÉOBSERVATIONS

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Immeubles à usage principal d’habitation saufs exceptions

10 ans

État des risques et pollutions (ERP)

Zones à potentiel radon de niveau 3 et SIS (secteur d’information sur les sols)

6 mois (état à jour pour chaque signature de bail)

Constat de risques d’exposition au plomb (CREP)

Logements achevés avant le 1er janvier 1949

Si présence de plomb : 6 ans

Si absence de plomb : illimitée

À compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer

État de l’installation intérieure d’électricité

Logements dont l’installation d’électricité date de plus de 15 ans

6 ans

État de l’installation intérieure de gaz

Logements dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans

6 ans

Loi Boutin (surface habitable)

Logements loués non meublés et à usage de résidence principale

Illimitée en l’absence de travaux susceptibles de modifier la surface habitable

Le bailleur d’un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit transmettre un état d’amiante en cours de validité à tout locataire qui en ferait la demande au cours du bail.

NOS OFFRES D'ABONNEMENT

Les autres diagnostics avant-location