LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOCATIF
DIAGNOSTICs OBLIGATOIREsAVANT UNE LOCATION
Lors de la location d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis le propriétaire.
ACCÈS RAPIDE
SON CONTENU
Il est obligatoire pour chaque signature de bail depuis le 1er novembre 2007. Il doit être annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement.
| DIAGNOSTICS | IMMEUBLES | DURÉE DE VALIDITÉ | OBSERVATIONS |
|---|---|---|---|
Diagnostic de performance énergétique (DPE) | Immeubles à usage principal d’habitation saufs exceptions | 10 ans | A remettre dès la première visite du bien |
État des risques et pollutions (ERP) | Zones à potentiel radon de niveau 3 et SIS (secteur d’information sur les sols) | 6 mois (état à jour pour chaque signature de bail) | A remettre dès la première visite du bien |
Constat de risques d’exposition au plomb (CREP) | Logements achevés avant le 1er janvier 1949 | Si présence de plomb : 6 ans | À compter du 12 août 2008. Un CREP vente à jour pourra le remplacer |
État de l’installation intérieure d’électricité | Logements dont l’installation d’électricité date de plus de 15 ans | 6 ans | |
État de l’installation intérieure de gaz | Logements dont l’installation de gaz date de plus de 15 ans | 6 ans | |
Loi Boutin (surface habitable) | Logements loués non meublés et à usage de résidence principale | Illimitée en l’absence de travaux susceptibles de modifier la surface habitable |
Le bailleur d’un logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997 doit transmettre un état d’amiante en cours de validité à tout locataire qui en ferait la demande au cours du bail.
