DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES (DAPP)
À l’instar du Dossier technique amiante (DTA) pour les parties communes, le Dossier amiante – parties privatives (DAPP) est un outil d’évaluation et de suivi du risque amiante pour les logements situés dans des immeubles collectifs d’habitation.
QUELS SONT LES BIENS IMMOBILIERS CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DAPP ?
Le DAPP s’impose à tous les propriétaires de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont la construction a été engagée suivant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997 (Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis).
Les propriétaires ont la responsabilité de la constitution et de l’actualisation du DAPP.
CONSTITUTION ET MISE À JOUR DU DAPP
La constitution d’un DAPP nécessite :
- la réalisation d’une recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) appartenant à la liste A de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique (flocage, calorifugeage et faux plafonds),
- une évaluation de l’état de conservation des MPCA,
- l’établissement de prescriptions pour le suivi ou l’élimination des risques d’exposition à l’amiante (surveillance triennale de l’état de conservation des MPCA, mesures d’empoussièrement, retrait, etc.).
Le DAPP doit donc être mis à jour lors de la réalisation de repérages complémentaires, de mesures d’empoussièrement, d’évaluations périodiques de l’état de conservation des MPCA, de travaux impliquant des MPCA, de désamiantage, etc. Il doit être tenu à la disposition des occupants des parties privatives concernées par le propriétaire (location).
QUELLES CERTIFICATIONS POUR LA RÉALISATION D’UN DAPP ?
L’opérateur en charge du DTA devra être en possession d’une certification amiante en cours de validité et il devra apporter la preuve d’une formation au risque amiante (SS4 en cours de validité).
