LA FORMATION CONTINUE ET LA SURVEILLANCE DURANT LE CYCLE DE CERTIFICATION
Tout au long du cycle de certification, le diagnostiqueur doit se soumettre à des opérations de surveillance de son activité de la part de son organisme certificateur et suivre des formations continues auprès de son organisme de formation.
La profession
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ACCÈS RAPIDE
FORMATION CONTINUE
Au cours du cycle de certification, la personne certifiée apporte la preuve qu’elle a suivi des formations continues pour chaque domaine :
- entre le début du cycle et la fin de la 4e année du cycle de certification (1 jour minimum par domaine sans mention, 2 jours minimum pour les domaines avec mention),
- dans les 18 mois précédent la fin du cycle de certification (1 jour minimum par domaine sans mention, 2 jours minimum pour les domaines avec mention) en vue de la préparation de l’examen de renouvellement de la certification.
A compter du 1er juillet 2024, un régime différent sera applicable pour les domaines Energie (DPE, DPE avec mention et extension pour l’audit énergétique) :
- tutorat (formation en milieu professionnel) au cours de la 1ère année du cycle initial de formation uniquement (DPE)
- 7 h de formation continue en 2e, 3e, 4e et 6e années de cycle (DPE sans mention)
- 7h de formation continue en 2e et 5e années de cycle (DPE avec mention)
- 7h de formation continue par an sauf 1ère année après le début de l’extension initiale et 7e année du cycle de certification DPE (extension audit énergétique)
La formation continue a pour objectif de tenir à jour les connaissances et compétences du diagnostiqueur.
Dans la plupart des cas, il convient de compléter la formation continue par la recherche constante d’informations sur tous les supports disponibles et de produire une attestation de veille réglementaire reconnue par les organismes certificateurs comme c’est le cas de la veille réglementaire, législative et normative de diagnostiqueur-immobilier.fr.
SURVEILLANCE DE L’ACTIVITÉ
Plusieurs opérations de surveillance doivent être effectuées durant le cycle de certification :
- 1er examen documentaire tout domaine durant la 1ère année du cycle de certification (sauf renouvellement),
- 2e examen documentaire tout domaine entre la 2e et la fin de la 6e année,
- un contrôle sur ouvrage uniquement pour les domaines avec mention entre la 2e et la fin de la 6e année,
- un contrôle sur ouvrage global (tout domaine) au cours du cycle.
A compter du 1er juillet 2024, un régime différent sera applicable pour les domaines Energie (DPE, DPE avec mention et extension pour l’audit énergétique) :
- un contrôle sur ouvrage en cours de diagnostic/audit durant la 1ère année du cycle de certification (DPE et audit énergétique*)
- un contrôle sur ouvrage après élaboration du diagnostic/audit au cours des 3e et 5e années (DPE et audit énergétique)
- un examen documentaire au cours des 2e, 4e et 6e années (DPE et audit énergétique)
*Pour l’audit énergétique, le contrôle sur ouvrage en cours d’audit devra être réalisé dans les 6 mois s’il n’a pas réalisé d’audit en situation réelle lors de son examen pratique.
Contrôles sur ouvrage
Les contrôles sur ouvrage sont effectués sur site de manière aléatoire lors d’une mission réelle de l’opérateur de diagnostic immobilier. Pour ce faire, à la demande de l’organisme de certification, l’opérateur de diagnostic transmet un planning de ses interventions prévues sur la période pendant laquelle il est envisagé de réaliser le contrôle sur ouvrage global afin de faciliter le contrôle sur site en situation réelle dans le cadre d’une nouvelle mission de diagnostic et non sur la base d’un rapport préalablement établi. Le choix de la mission réelle de l’opérateur contrôlée est fait de manière aléatoire par l’organisme de certification et communiqué à l’opérateur 2 jours ouvrables avant le contrôle.
Le contrôle sur ouvrage global (CSOG) est valable 7 ans et porte sur l’ensemble des domaines de diagnostic pour lesquels le diagnostiqueur est certifié, mais pas nécessairement sur le périmètre d’éventuelles mentions qu’il posséderait. Si le CSOG ne peut être réalisé sur une même mission de diagnostic, l’organisme doit réaliser plusieurs contrôles permettant la surveillance de l’ensemble des domaines de certification du diagnostiqueur.
EXAMEN DOCUMENTAIRE
La surveillance documentaire pour les domaines sans mention vise à :
- vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné, notamment en s’assurant qu’elle a suivi les formations continues obligatoires,
- vérifier que la personne certifiée exerce réellement l’activité pour laquelle elle a obtenu la certification, au moyen de la fourniture par cette personne d’au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s’il s’agit de l’opération initiale de surveillance, de quatre rapports établis depuis l’obtention de la certification,
- vérifier que la personne certifiée est dûment assurée,
- contrôler la conformité aux dispositions législatives, réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d’un échantillon d’au moins cinq rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification, ou d’au moins quatre rapports s’il s’agit de l’opération initiale de surveillance ; cet échantillon est sélectionné par l’organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions du domaine de diagnostic concerné, quand ce type de mission a été réalisé,
- examiner l’état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l’usage de sa certification, ainsi que, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente.
La surveillance des domaines avec mention est complétée par un contrôle sur ouvrage dans le périmètre de la certification avec mention, sauf pour l’opération initiale de surveillance réalisée durant la première année du cycle de certification.
RESTITUTION DES OPÉRATIONS DE SURVEILLANCE ET CONSÉQUENCES
L’examen documentaire fait l’objet d’un rapport émis par l’organisme certificateur dans lequel sont mentionnées les erreurs constatées dans les rapports contrôlés. De la même façon, les résultats de chacune des opérations de contrôle sur ouvrage font l’objet d’un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues. Par ailleurs, dans le cas où un contrôle sur ouvrage révèle des non-conformités, l’organisme de certification déclenche un nouveau contrôle sur ouvrage. Si ce deuxième contrôle révèle des non-conformités alors l’organisme de certification retire ou suspend le ou les certificats de la personne physique concernée.
La décision de maintien, de suspension ou de retrait du ou des certificats est notifiée dans un délai maximum de deux mois à compter de la dernière sélection de rapport par l’organisme de certification ou dans les deux mois qui suivent la réalisation du contrôle sur ouvrage.
