LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

DIAGNOSTICS OBLIGATOIRESAVANT UNE VENTE

Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).

ACCÈS RAPIDE

QUEL CONTENU ?

Le diagnostic de performance énergétique est destiné à comparer et estimer la performance énergétique et environnementale du logement, mais aussi des locaux tertiaires (pour les locaux tertiaires, le professionnel devra être titulaire d’une certification DPE avec mention). Réformé en juillet 2021, il s’impose également comme l’un des leviers fondamentaux des politiques de rénovation énergétique des logements.

Le DPE indique la quantité estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. Le logement (ou le bâtiment) est classé par une étiquette énergie le situant dans une grille d’évaluation de la performance énergétique et par une seconde étiquette indiquant les émissions de gaz à effet de serre liées aux consommations d’énergies estimées ou relevées. La classe énergétique d’un bien est définie par la plus mauvaise de ces deux notes. Le DPE est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Lorsque le logement est situé dans un immeuble collectif (copropriété ou société par exemple) qui bénéficie d’un dispositif collectif de chauffage, de climatisation ou de production d’eau chaude, le vendeur peut, à ses frais, obtenir du propriétaire du dispositif collectif, de son mandataire ou du syndic de copropriété, les informations utiles pour l’établissement du diagnostic à savoir : les caractéristiques techniques du bâtiment et des équipements.

Depuis la réforme du DPE de juillet 2021, la méthode sur factures a disparu sauf pour les locaux tertiaires (DPE mention) au profit d’une méthode conventionnelle (3CL) fiabilisée basée sur les caractéristiques techniques du bâti et des équipements de différents usages (chauffage, production d’ECS, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires).

QUEL DÉLAI DE VALIDITÉ ? QUELLES OBLIGATIONS POUR LE VENDEUR ?

Le diagnostic de performance est valable dix ans.

L’obligation de fournir un DPE s’applique :

  • Aux ventes de bâtiments existants, depuis le 1er novembre 2006 : il doit être annexé à tout avant-contrat ou, à défaut d’avant-contrat, à l’acte authentique. En cas de vente, le propriétaire tient le diagnostic à la disposition de tout candidat acquéreur qui en fait la demande, dès la mise en vente du logement ;
  • Aux constructions neuves dont le permis est déposé postérieurement au 30 juin 2007.

En cas de construction d’une maison ou d’un logement dans un immeuble collectif ou en cas d’extension d’un bâtiment, il doit être remis par le constructeur, l’entrepreneur ou le promoteur au propriétaire final (l’acquéreur) au plus tard au moment de la réception. De ce fait, s’il s’agit d’une vente d’immeuble à construire (vente en l’état futur d’achèvement, notamment), le diagnostic n’est pas nécessairement annexé à l’acte authentique.

Si jusqu’au 1er juillet 2021, le DPE n’avait qu’une valeur informative, il est devenu, depuis cette date, opposable au même titre que les autres diagnostics immobiliers.

De plus, dans le cadre des dispositifs mis en place pour lutter contre les passoires énergétiques, il est prévu d’utiliser le DPE comme un diagnostic de référence pour caractériser les logements énergivores et enclencher des mesures d’incitation, d’obligation, voire des sanctions, à l’encontre des propriétaires.

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