LE DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE (DTA)

Dès 1996, les propriétaires d’immeubles autres qu’à usage d’habitation et ne comportant qu’un seul logement ont eu l’obligation de faire rechercher la présence d’amiante dans les calorifugeages (Décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis). Cette surveillance dans les immeubles s’est accrue au fil des années conduisant à la création d’un véritable outil de d‘évaluation et de suivi du risque amiante avec le Dossier technique amiante connu sous son acronyme DTA (Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis).

Diagnostics obligatoiresCOPROPRIÉTÉS ET LOCAUX PROFESSIONNELS

ACCÈS RAPIDE

QUELS SONT LES IMMEUBLES CONCERNÉS PAR L’OBLIGATION D’ÉTABLIR UN DTA ?

Le DTA s’impose aux parties communes des immeubles collectifs à usage d’habitation et à toutes les parties des immeubles tertiaires, des bâtiments industriels, etc. dont la construction a été engagée suivant un permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Seuls les bâtiments ne comportant qu’un seul logement (maison individuelle) et les parties privatives des copropriétés à usage d’habitation en sont donc exonérés.

Les propriétaires ont la responsabilité de la constitution et de l’actualisation du DTA.

CONSTITUTION ET MISE À JOUR DU DTA

La constitution d’un DTA nécessite :

  • la réalisation d’une recherche des matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA) appartenant aux listes A et B de l’annexe 13-9 du Code de la santé publique,
  • une évaluation de l’état de conservation des MPCA,
  • l’établissement de prescriptions pour le suivi ou l’élimination des risques d’exposition à l’amiante (surveillance triennale de l’état de conservation des MPCA, mesures d’empoussièrement, retrait, etc.).

Le DTA doit être régulièrement mis à jour, notamment lors de la réalisation de repérages complémentaires, de mesures d’empoussièrement, d’évaluations périodiques de l’état de conservation des MPCA, de travaux impliquant des MPCA, de désamiantage, etc. La constitution d’un DTA ou sa mise à jour donne lieu à l’édition d’une fiche récapitulative dont le contenu est défini par un arrêté du 21 décembre 2012. Elle doit être transmise, sous un délai d’un mois, aux occupants de l’immeuble et aux employeurs en cas de présence de locaux de travail.

Enfin, le DTA est tenu à la disposition des occupants de l’immeuble, des employeurs, des représentants du personnel et des médecins du travail (en cas de présence de locaux professionnels).

QUELLES CERTIFICATIONS POUR LA RÉALISATION D’UN DTA ?

L’opérateur en charge du DTA devra être en possession d’une certification amiante en cours de validité. La certification amiante avec mention est obligatoire pour les immeubles de grande hauteur (IGH), les ERP des catégories 1 à 4, les bâtiments industriels ainsi que pour les immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes. Enfin, l’opérateur devra également être formé au risque amiante (formation SS4 en cours de validité).

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