L'AUDIT ENERGETIQUE
DIAGNOSTICS OBLIGATOIRESAVANT UNE VENTE
Lors de la vente d’un logement, plusieurs diagnostics, « constats » ou « états » réunis à la demande des professionnels de l’immobilier dans un dossier de diagnostic technique, doivent être fournis par le vendeur. Ordonnance du 8 juin 2005 (art. L.271-4 à L.271-6 du CCH).
ACCÈS RAPIDE
POUR QUELS BÂTIMENTS ?
Depuis le 1er avril 2023, certaines ventes de logement sont concernées par une obligation de réaliser un audit énergétique. Il s’agit :
- des maisons individuelles classées F ou G au sens du DPE ;
- des bâtiments en monopropriété comprenant plusieurs logements classés F ou G au sens du DPE ;
- des parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements classés F ou G lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte ;
- des parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements classées F ou G ne relevant pas encore du statut de la copropriété ;
- sauf disposition particulière du règlement de copropriété, des bâtiments comportant un seul logement classé F ou G dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire.
Progressivement, cette obligation sera étendue aux mêmes biens classés E (1er janvier 2025) et D (1er janvier 2034).
Les diagnostiqueurs disposant de la qualification audit (attestation provisoire ou extension de la certification DPE à compter du 1er juillet 2024) peuvent également réaliser un audit énergétique pour une demande d’aide MaPrimeRénov’.
QUEL CONTENU ?
Sur la base d’un état des lieux et des données issues du DPE, l’auditeur doit proposer au minimum deux propositions de parcours de travaux permettant d’atteindre, a minima, la classe B : l’un en une étape, le second en plusieurs étapes.
Chaque étape, et donc chaque parcours, doit faire l’objet d’un chiffrage estimatif du coût des travaux de rénovation énergétique, mais aussi des travaux induits, en tenant compte des éventuelles pathologies présentes. Le rapport d’audit devra également indiquer les aides mobilisables pour ces travaux.
Des dérogations à l’atteinte de la classe B sont cependant possibles (impossibilités techniques ou patrimoniales, coût disproportionné des travaux).
A compter du 1er avril 2024, le contenu de l’audit énergétique va évoluer (harmonisation des audits réglementaires et incitatifs). La première étape de travaux ne visera plus un gain d’une classe et au minimum la classe E mais permettra un gain d’au moins deux classes DPE avec la réalisation du traitement de deux postes d’isolation (critères MPR – parcours accompagné). Il ne sera plus nécessaire de présenter une étape intermédiaire classe C pour les passoires thermiques afin de limiter les contraintes sur les scénarios de travaux qui pouvaient nécessiter des étapes incohérentes. Enfin, le niveau final à atteindre ne sera plus la classe B mais celui de la rénovation performante, et donc la classe C pour les logements F et G.
QUAND REMETTRE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET QUELLE EST SA VALIDITÉ ?
Tout comme le DPE, l’audit énergétique doit être remis à chaque candidat acquéreur dès la première visite du bien. Sa validité est de 5 ans.
