ARRÊTÉ COMPÉTENCE : LE MOTIF DE SON ANNULATION EST DÉSORMAIS LEVÉ Devenir diagnostiqueur immobilier

L’Afnor vient de mettre gratuitement à disposition les normes d’accréditation des organismes de certification et de formation (NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065). Le motif qui avait conduit à plusieurs annulations des arrêtés compétences des diagnostiqueurs par le Conseil d’État est donc levé.

Suite à une requête déposée par l’association Les Diagnostiqueurs indépendants (LDI), le Conseil d’État a décidé, le 5 février dernier, d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d’accréditation des organismes de certification. Le motif invoqué, l’absence d’accès gratuit à deux normes d’application obligatoire, n’était pas nouveau puisque différents recours de LDI avait déjà abouti par le passé pour les mêmes raisons.

Cette fois-ci, la donne pourrait enfin changer puisque l’Afnor vient de rendre gratuite la consultation des normes NF EN ISO/CEI 17024 (accréditation des organismes de certification) et NF EN ISO/CEI 17065 (accréditation des organismes de formation) sur son site. L’accès en ligne aux normes ne nécessite plus que la création d’un compte.

L’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2021 prononcée par le Conseil d’État ne sera effective qu’à compter du 1^er septembre 2024. Le Gouvernement dispose donc encore de 5 mois pour publier un nouvel arrêté compétences. L’obstacle principal étant désormais levé, cette publication pourrait cependant intervenir avant, à moins que le texte ne soit revu et corrigé pour effectuer certains ajustements…