CERTIFICATION DPE : LES ÉVOLUTIONS DU FUTUR DISPOSITIF, POINT PAR POINT Devenir diagnostiqueur immobilier

Diagactu fait le point sur ce qu’il faut retenir des évolutions du futur dispositif de certification DPE issu de l’arrêté du 20 juillet 2023.

Entrée en vigueur

• Entrée en vigueur des dispositions de l’arrêté du 20 juillet 2023 : 1^erjuillet 2024
• Tous les diagnostiqueurs certifiés avant la 1er juillet 2024 sur un cycle de 7 ans sont concernés : une période de transition de 6 mois (art. 7-II.) est toutefois prévue pour laisser le temps de respecter les échéances annuelles prévues par l’arrêté
• Le renouvellement s’applique également à l’issue des cycles de 5 ans
• Examens pratiques avec mise en pratique réelle : entrée en vigueur décalée au 1er janvier 2026 (art. 7-VI.)

Prérequis de certification

• Les critères de prérequis (expérience professionnelle et/ou diplôme) sont inchangés mais une certification professionnelle devra être accompagnée d’une expérience professionnelle
• Point d’attention : suppression de la prise en compte de « toute preuve de la détention de connaissances équivalentes en lien avec les techniques du bâtiment » L’analyse de Juliette Jannot, directrice générale d’I.Cert.

Formation initiale

• 8 jours minimum pour la certification DPE sans mention : 4 jours de formation théorique et 4 jours de formation pratique (dont 1 journée de terrain)
• + 3 jours minimum pour la mention : 1 jour de théorie et 2 jours de pratique (dont 1 journée de terrain)

Formation continue

• 4 jours minimum pour le sans mention (7h de formation en années 2, 3, 4 et 6)
• + 2 jours minimum pour la mention (7h en années 2 et 5). La FC inclut la réalisation d’un cas test de formation organisé par l’OF
• Les programmes seront définis selon les besoins notamment identifiés lors de la réalisation des cas tests de formation continue + annexe III de l’arrêté
• Une formation continue en milieu professionnel-tutorat devra être suivie au cours des douze mois suivant la certification initiale :  l’analyse de Juliette Jannot, directrice générale d’I.Cert.

Examens de certification initiale

• 1 examen théorique : QCM élaboré à partir d’un référentiel national de questions (75 questions en 1h30 pour le sans mention et 35 questions en 45 minutes pour la mention, réussite à + de 75% pour chacun)
• L’examen théorique ne peut être réalisé à distance
• 1 examen pratique :
  • à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2025 : mise en situation d’un cas pratique permettant la réalisation d’un diagnostic
  • à compter du 1er janvier 2026 : mise en pratique réelle de l’intégralité d’un diagnostic d’un bâtiment ou partie de bâtiment réel ou aménagé

Contrôles sur ouvrage et contrôles documentaires

• 1 CSO en cours de diagnostic à réaliser au cours de la 1ère année
• 2 CSO après élaboration du diagnostic à réaliser respectivement en années 3 et 5
• 3 contrôles documentaires à réaliser respectivement en années 2, 4 et 6
• Point d’attention : « Les organismes de certification peuvent déclencher tout type de contrôle en cas de résultats potentiellement anormaux dans les DPE réalisés par un diagnostiqueur » (2.5.). L’analyse de Juliette Jannot, directrice générale d’I.Cert.

Sanctions

• Suites données aux contrôles : écarts non-critiques  et écarts critiques.
• Les niveaux d’écarts et sanctions sont strictement organisés selon des tableaux en 2.5.5. : grilles de contrôles (annexe IV)
• Un « examen cas test » (2.5.4.) peut être réalisé par les OC pour lever les écarts détectés lors des contrôles documentaires ou les CSO

Points d’attention !

2 nouvelles dispositions à retenir, au 2.5.5 et au paragraphe 3 de l’annexe I. L’analyse de Juliette Jannot, directrice générale d’I.Cert.

• 5.5 de l’annexe I : « Pour les contrôles prévus au paragraphe 2.5, si l’organisme de certification constate que le diagnostiqueur n’était pas certifié à la formation du contrat ou à la date d’envoi du rapport à l’observatoire DPE géré par l’ADEME, l’organisme de certification procède à un retrait de certification et informe les services chargés de la répression des fraudes. »
• Paragraphe 3 de l’annexe I : « Lorsqu’une décision de retrait est notifiée à une personne certifiée, la personne certifiée ne peut demander de nouvelle certification, auprès de l’organisme de certification ayant notifié le retrait ni auprès d’un autre organisme de certification, dans un délai de six mois. »

Renouvellement de certification

• Suppression des examens pratiques de renouvellement
• En remplacement de l’examen, mise en place d’un dispositif de demande de renouvellement de certification : dossier de candidature

L’arrêté du 20 juillet 2023 expliqué par Juliette Jannot, directrice générale d’I.Cert.

 Voir ou revoir notre webinaire (68mn) diffusé mercredi 9 août : l’analyse des nouveautés du futur dispositif et les conséquences pratiques pour les diagnostiqueurs certifiés.