DE NOUVELLES EXIGENCES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION DEPUIS LE 1ER JANVIER 2017 Profession
Les organismes de formation sont conduits à démontrer aux organismes financeurs (OPCA, Pôle-Emploi, collectivités…) la qualité de ses actions de formation, et ceci à compter, théoriquement, du 1er janvier 2017.
Les financeurs de la formation professionnelle continue (Opca, Opacif, Etat, régions, Pôle emploi et Agefiph) doivent désormais s’assurer de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. Il s’agit d’une obligation légale imposée par la loi du 5 mars 2014.
A partir du 1er janvier 2017, les organismes financeurs opéreront le contrôle sur les six critères fixés par un décret daté du 30 juin 2015 et publié au JO le 1er juillet 2015. L’objectif est de vérifier que la formation correspond aux besoins des stagiaires et que tout est mis en oeuvre pour qu’elle atteigne son but. Des éléments qui permettent, pour la première fois aussi clairement, d’éventuellement ne pas financer, pour un Opca, une formation ou de se retourner contre un organisme qui ne respecterait pas ces exigences.
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Les six critères fixés par le décret du 30 juin 2015 pour prouver la qualité des formations : – l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé – l’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires – l’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation – la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations – les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus – la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires |
Les financeurs auront deux façons de satisfaire cette obligation :
– soit dans le cadre de leurs procédures internes d’évaluation ;
– soit par la vérification que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label recensé sur la liste du CNEFOP.
Ce « contrôle qualité » ne prendra donc pleinement effet qu’au 1er janvier 2017. Un délai qui permet donc aux organismes de formation de s’approprier les critères définis par ce texte et aux financeurs de définir les méthodes et process utilisés pour réaliser ce contrôle.
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