Dès leur divulgation, certaines mesures du projet d’arrêté compétence DPE ont unanimement été considérées comme trop lourdes, trop coûteuses et manquant de pertinence. Sans affirmer qu’une nouvelle ère s’ouvre pour la représentativité de la profession, force est de constater qu’un grand nombre d’acteurs de la filière a su s’entendre pour formuler collectivement des contrepropositions et la balle est désormais dans le camp de la DHUP et du ministère. Au-delà de la montée en compétence des diagnostiqueurs, d’autres problématiques, pour le moment mises de côté, restent encore à traiter.
Comme le révélait Diagactu mi-mai, une initiative collective d’une ampleur inédite au sein de la profession de diagnostiqueur immobilier s’est organisée début avril, regroupant les trois principales organisations professionnelles (CDI FNAIM, FIDI, Sidiane) et une grande partie des OF et des OC. En mettant de côté leurs divergences profondes sur certains sujets, tous ont su faire preuve de responsabilité afin de peser auprès de la DHUP et perfectionner le futur arrêté compétence DPE. Ce mouvement collectif et, surtout, l’ensemble du travail réalisé ces dernières semaines dans l’intérêt premier des diagnostiqueurs sont à saluer. D’autant que ces initiatives communes semblent avoir vocation à se poursuivre à l’occasion des prochaines échéances de concertation, sur le dossier de l’audit énergétique réglementaire en premier lieu.
Des propositions alternatives plus cohérentes
Concernant le projet d’arrêté compétence, il y avait urgence à tout tenter pour infléchir le projet du gouvernement. Car s’il comporte des points d’amélioration (renforcement de la formation initiale, volonté de développer les mises en situation terrain), plusieurs mesures, comme la multiplication des surveillances documentaires et des contrôles sur ouvrage, sont unanimement considérées comme trop lourdes, trop coûteuses et leur efficacité reste à démontrer.
Ce travail collectif a permis de présenter à la DHUP des propositions alternatives plus raisonnables mettant en œuvre des solutions novatrices à l’image du « contrôle longitudinal » reposant sur l’exploitation des données recueillies sur le DPE par l’Ademe. Certes, cette nouvelle forme de contrôle ne résoudra pas tout, notamment en raison de l’existence de DPE non enregistrés à l’Ademe, mais elle a le mérite d’ouvrir une voie différente du carcan « historique » de la surveillance de la qualité de production des diagnostiqueurs qui a montré ses limites au regard des maux qui affectent la profession. Sans se substituer aux opérations de contrôle habituelles, cette solution vise à gagner autrement en efficacité et en pertinence sans pénaliser les diagnostiqueurs responsables et consciencieux par un renforcement, nécessairement coûteux, de leurs surveillances et de leur formation continue en cours de cycle.
Plusieurs mesures du projet d’arrêté compétence DPE présenté par la DHUP sont cependant assez pertinentes. L’allongement de la durée de la formation initiale, la volonté de renforcer la pratique terrain, par l’étude de cas ou la mise en place d’un tutorat, semblent à même d’améliorer la compétence des diagnostiqueurs, notamment des entrants dans la profession, à condition que leur organisation et leur contenu soient de qualité. Reste néanmoins l’impression de défiance généralisée à l’égard des professionnels en activité qui émane de certains choix des pouvoirs publics.
Dans ce dossier très politique, sur lequel le gouvernement s’est engagé à agir vite pour restaurer la confiance autour du DPE, la balle est désormais dans le camp de la DHUP et du ministère. Mais la marge de manœuvre de la profession semble mince, surtout si les dispositions du futur arrêté entrent véritablement en vigueur au 1er janvier 2024…
La montée en compétence des diagnostiqueurs, un objectif nécessaire mais insuffisant
Par ailleurs, à ce stade du déploiement du plan d’action pour l’amélioration de la qualité des DPE, un certain nombre de problématiques n’ont pas encore été traitées et la DHUP donne le sentiment de se concentrer uniquement sur la compétence des diagnostiqueurs qui est certes une condition nécessaire, mais loin d’être suffisante.
En ce sens, l’appel des fédérations à la mise en place d’un « véritable schéma directeur impliquant toute la chaîne immobilière » traduit ce manque de vision globale des raisons qui participent aux problèmes de fiabilité des DPE. La responsabilisation des propriétaires, des bailleurs et, de façon plus générale, de l’ensemble des professionnels de l’immobilier, ne peut se limiter à la mise en œuvre de quelques actions de sensibilisation. L’idée de la création d’un « indice de complétude » des DPE pourrait leur faire prendre conscience de la fragilité des résultats en l’absence de données suffisantes et les inciter à s’investir pour éviter de voir leurs biens pénalisés avec les conséquences que l’on connait : interdiction de location, obligation de réaliser un audit énergétique, etc. La pénalisation trop systématique des petites surfaces mériterait également d’être traitée avec, par exemple, l’intégration de coefficients de pondération dans la méthode de calcul. Il s’agit-là de propositions d’amélioration qui tirent leur légitimité des retours d’expérience des diagnostiqueurs. Elles contribueraient probablement à perfectionner l’outil DPE, à assoir la reconnaissance de sa valeur et de sa pertinence auprès de l’ensemble des acteurs de l’immobilier et à atteindre les objectifs importants qui lui sont fixés.
L’outil DPE en lui-même reste malheureusement encore perfectible avant de faire consensus aussi bien dans la filière qu’à l’extérieur et c’est bien son image, et par répercussions celles des diagnostiqueurs dont on semble oublier les missions d’intérêt général qu’ils remplissent par ailleurs, qu’il faut malheureusement redorer après près de deux ans de critiques loin d’être éteintes. Encore récemment, certains acteurs du patrimoine ont demandé un moratoire et un retour à la méthode sur factures pour le bâti ancien lors de leur audition par la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Ce débat autour de « l’inadaptation du DPE » au bâti ancien prend de l’ampleur et démontre autant les limites actuelles du plan de fiabilisation de la DHUP que l’importance du travail restant à effectuer.
Le chemin pour parvenir à une fiabilisation du DPE est encore long et, pour qu’elle ne se fasse au détriment des diagnostiqueurs, l’unité née au cours de cette étape essentielle doit perdurer.
Voir ou revoir notre webinaire consacré aux mesures définies collectivement par la filière du diagnostic immobilier | Lundi 12 juin 2023
