DPE : QUE RETENIR DE L’AUDITION D’OLIVIER KLEIN AU SÉNAT Profession
Après les présidents des principales organisations professionnelles du diagnostic immobilier en avril, Olivier Klein, ministre délégué à la Ville et au Logement, a été auditionné le 13 juin par la Commission d’enquête du Sénat sur la rénovation énergétique. Le sujet du DPE a été évoqué à différentes reprises. Le ministre a notamment fait part de son intention de ne plus faire évoluer ce diagnostic.
Dernière personnalité à être auditionnée dans le cadre des consultations de la Commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, le ministre chargé de la Ville et du Logement a dû répondre à plusieurs questions relatives au DPE. Dès son introduction, la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, présidente de la commission, a déclaré que « nos concitoyens ont l’impression que le DPE a été rendu opposable avant même que sa fiabilité ne soit garantie et que les professionnels ne soient à même de le mettre en œuvre de manière satisfaisante ».
« Quoi qu’on en pense, le DPE opposable a fait de la performance environnementale un critère prioritaire dans le choix d’un logement » lui a répondu Olivier Klein avant d’aborder les autres problématiques posées par le diagnostic.
« Un diagnostic ne se fait pas en quelques minutes pour une somme dérisoire »
Le ministre est ainsi revenu sur le plan d’action pour l’amélioration de la qualité des DPE : « les diagnostiqueurs ont été réunis à l’occasion d’un webinaire, le 4 avril dernier, à l’occasion duquel je leur ai rappelé leur obligation d’exemplarité. Car c’est insupportable d’avoir dans un même logement des diagnostics contradictoires. Un diagnostic ne se fait pas en quelques minutes pour une somme dérisoire. C’est extrêmement important. C’est la raison pour laquelle, au-delà de ce webinaire, on travaille avec l’ensemble de cette filière sur les contrôles, la formation et la certification. Nous participerons également à la mise en place de formations de très courte durée comme des MOOC. Aujourd’hui, des fiches existent permettant au diagnostiqueur de répondre de manière homogène, notamment une fiche à destination du propriétaire pour présenter ce qu’est un DPE et lui expliquer les recours à sa disposition en cas de doute sur son DPE pour qu’il puisse indiquer le risque auprès de l’agence France Rénov’ en lui disant : « voilà j’ai fait appel à ce diagnostiqueur, je suis très étonné de ce diagnostic qui me paraît contradictoire avec celui réalisé sur mon voisin », par exemple. Il est donc très important, et cela a été dit à l’ensemble de la filière du diagnostic immobilier, de renforcer les contrôles, notamment la surveillance « post chantiers ». Cela fait partie des sujets qui sont à l’œuvre ».
« Il est utile de ne plus faire évoluer le DPE »
Olivier Klein a également fait part de sa volonté de stabiliser désormais le DPE : « Le DPE a déjà évolué en juillet 2021. Il est utile de ne plus le faire évoluer à ce stade. Parce que le faire de nouveau évoluer poserait des questions sur les DPE des logements déjà réalisés. Il faut de la stabilité et les critères qui ont été revus et consolidés sont maintenant fiables et les plus objectivés possibles. Nous devons surtout être extrêmement vigilants auprès des diagnostiqueurs sur l’homogénéité de leur travail et qu’ils soient très clairs sur ce travail. Nous les avons rappelés à l’ordre lors de ce webinaire. Je crois qu’ils ont entendus et c’est leur souhait d’ailleurs d’avoir une moralisation de leur travail pour avoir le plus de crédibilité possible. L’étiquette des DPE est un outil extrêmement vertueux. Lorsque l’on s’arrête devant une vitrine d’une agence immobilière, l’étiquette est l’une des premières choses que l’on regarde avant même de regarder les photos du bien ».
Dans l’esprit du ministre, cette stabilité semble également s’appliquer à la problématique du bâti ancien pour lequel le DPE ne serait pas adapté aux enjeux patrimoniaux, même si les propos paraissent contradictoires : « Il s’agit d’une question très importante sur laquelle on travaille avec les services du ministère de la Culture. Aujourd’hui, les études montrent que l’on peut rénover dans les bâtiments patrimoniaux, sans bien sûr faire d’ITE, de la même façon qu’on le fait sur des bâtiments des années 60. Aujourd’hui, il n’est pas prévu d’évolution du DPE dans sa méthodologie car il est déjà adapté aux bâtiments anciens. Néanmoins on essaie de travailler à l’adaptation de ses critères. Notre analyse aujourd’hui, c’est que le DPE tel qu’il existe aujourd’hui est adapté à l’ancien ».
« Concernant un diagnostic obligatoire, systématique : je n’ai pas de réponse »
Par ailleurs, Olivier Klein, interrogé par le rapporteur sur l’idée de généraliser le DPE dans un cadre périodique, s’est montré mesuré : « Concernant un diagnostic obligatoire, systématique : je n’ai pas de réponse à ce stade. L’Ademe et le CSTB ont des outils graphiques et numériques qui permettent d’avoir des visions des villes grâce à tous les DPE déjà connus. Cela donne déjà une très bonne indication selon le territoire et une connaissance de la ville. Ce qui confirme que le DPE est extrêmement intéressant pour mesurer l’évolution de la ville et l’évolution vertueuse en termes de rénovation thermique ».
Enfin, le ministre a déclaré mener une réflexion sur la possibilité d’élargir l’opposabilité au DPE collectif : « Il n’y a pas d’opposabilité du DPE collectif. Il s’agit d’une vraie question, mais la règle reste aujourd’hui le DPE individuel opposable et le DPE collectif uniquement une aide à la décision dans la copropriété. Mais cela reste une réflexion pour nous ».
La Commission d’enquête doit remettre son rapport début juillet 2023.
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