LA COMMISSION D’ENQUÊTE DU SÉNAT PROPOSE UNE NOUVELLE RÉFORME DU CALCUL DU DPE ET UN RETOUR TEMPORAIRE À LA MÉTHODE SUR FACTURES Profession

Lors de la réunion d’examen de son rapport qui doit être dévoilé ce mercredi 5 juillet, la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique propose de revoir la méthode de calcul du DPE d’ici 2025 afin de prendre en compte le bâti ancien, de corriger les biais pour les petites surfaces et d’intégrer le confort d’été à la note. Elle propose, en attendant, de rétablir le DPE sur factures, mais aussi d’instaurer une carte professionnelle.

La rénovation énergétique : un chantier en cours perfectible

Après 6 mois d’auditions, la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique s’apprête à publier ses conclusions. Lors de sa séance du 29 juin, les membres ont examiné le rapport qui sera dévoilé lors d’une conférence de presse ce mercredi 5 juillet. À cette occasion, le rapporteur Guillaume Gontard a présenté les trois axes autour desquels s’articuleront le rapport :

• un rappel des enjeux de la rénovation énergétique ;
• le diagnostic que les investigations de la commission permettent de porter sur l’état de la politique publique ;
• les propositions pour que la France relève le défi de la rénovation, atteigne l’objectif de neutralité carbone qu’elle s’est fixée à l’horizon 2050 et réussisse concrètement à accélérer le rythme des rénovations.

Face aux « quatre grands enjeux : écologique, social et sanitaire, urbain, et enfin industriel », le rapporteur dresse le constat d’un « chantier en cours, entre risques et découragement, progrès réels et outils à améliorer ». Il évoque notamment l’instabilité et l’inefficacité des dispositifs d’aides et d’accompagnement, les pratiques frauduleuses qui se sont développées autour du secteur de la rénovation énergétique ou encore le reste à charge trop important pour les ménages les plus modestes. « Cela étant, tout n’est pas négatif : on constate une massification réelle des gestes de rénovation, mais qui n’a pas créé une dynamique de rénovation globale. C’est le second grand constat et l’enjeu central », précise le rapporteur. S’il parle d’un vrai succès pour MaPrimeRénov’, il remarque cependant que dans 72% des cas, la demande concerne le changement de système de chauffage au profit d’une pompe à chaleur, un point positif pour la décarbonation, mais qui « ne contribue pas à faire disparaitre les passoires ou à réduire la précarité énergétique, si rien n’est fait sur l’enveloppe ».

Le DPE toujours dans le viseur

« Le troisième grand constat est le manque de fiabilité des principaux outils en cours de déploiement de la rénovation énergétique », poursuit le rapporteur qui cible plus particulièrement le label RGE, l’Accompagnateur Rénov’, les copropriétés, le bâti ancien, le pilotage globale de la politique de rénovation et, bien évidemment, le DPE « devenu l’instrument central de la politique de rénovation avant même d’être réellement fiabilisé. On se souvient du scandale du « nouveau » DPE à l’été 2021, qui aboutissait à un nombre bien trop important de passoires énergétiques. Cela a été pour partie corrigé, mais il est encore usuel qu’un même logement reçoive une note différente selon le diagnostiqueur. Le bâtiment est malade, mais le thermomètre qu’est le DPE donne une température différente selon le médecin, comme cela a été souligné lors des auditions ».

C’est pourquoi, parmi la vingtaine de propositions qui figureront dans le rapport, le DPE ne sera pas oublié. « Il faut faire du DPE un outil incontestable », indique le rapporteur. « Cela passe par la formation et la professionnalisation des diagnostiqueurs au travers, notamment, de la délivrance, accompagnée de contrôles, d’une carte professionnelle. Cela passe par une nouvelle réforme du calcul du DPE pour prendre en compte le bâti ancien, corriger les biais en défaveur des petites surfaces et intégrer le confort d’été à la note. Pour le bâti ancien, en attendant ces évolutions et pour une période maximale de deux ans, c’est-à-dire d’ici à 2025, nous proposons de revenir à l’ancien DPE sur factures. L’intégration du confort d’été paraît également incontournable, les études faisant ressortir la surmortalité à l’occasion des vagues de chaleur. Dans ces conditions, il sera logique que le DPE devienne obligatoire pour toute demande d’aide à la rénovation et pour enclencher un parcours. Le DPE doit entraîner la création du carnet d’information du logement, qui est obligatoire depuis cette année ».

Si le renforcement de la formation est l’un des objets de l’arrêté compétence DPE en cours de finalisation, la proposition de réformer le DPE, une nouvelle fois et à peine deux après la précédente réforme, va à l’encontre du discours d’Olivier Klein lors de son audition du 13 juin devant cette même commission d’enquête. Le ministre de la Ville et du Logement avait alors déclaré qu’il était « utile de ne plus le faire évoluer à ce stade ». La balle est désormais dans son camp pour infléchir ou non sa position sur une éventuelle nouvelle réforme du DPE, qui signerait un constat d’échec pour la précédente équipe ministérielle.