LA FNDI PROPOSE UN CONGÉ DE CERTIFICATION POUR LES DIAGNOSTIQUEURS Profession

La FNDI a rédigé un projet d’arrêté qu’elle s’apprête à transmettre aux députés. Il s’agit de modifier l’arrêté compétences DPE afin de créer un congé de certification pour éviter qu’un arrêt d’activité justifié conduise à un retrait de la certification.

L’idée d’un congé certification n’est pas nouvelle. Elle a déjà été évoquée à plusieurs reprises, notamment afin d’éviter un retrait de certification en cas d’arrêt de longue durée ne permettant pas à un diagnostiqueur de satisfaire aux opérations de surveillance et de contrôle auxquelles il est soumis. D’autant plus qu’avec le durcissement des sanctions, le retrait d’une certification DPE est désormais assortie d’un délai avant de pouvoir se recertifier : 18 mois, voire 24 mois en cas de récidive dans les dix ans. Un mécanisme pensé pour lutter contre la fraude, mais qui peut aussi pénaliser des diagnostiqueurs de bonne foi contraints d’interrompre leur activité.

Le texte proposé par la FNDI, présidée par Olivier Ducelier, vise donc à modifier l’arrêté compétences DPE du 20 juillet 2023 pour instaurer un congé de certification, sur justificatifs (maternité/paternité, congé parental, maladie, accident, rôle d’aidant, motif grave…), et durant lequel le cycle de certification serait mis en pause, dans la limite de 24 mois, sans retrait ni sanction.

À la reprise, le professionnel retrouverait son cycle pour la durée restante, avec, selon la durée d’interruption, une remise à niveau possible et, au-delà de 12 mois, un cas test. Le projet prévoit enfin de réserver les délais de 18/24 mois aux retraits liés à la fraude ou à des manquements caractérisés et répétés, et non aux « pauses de vie ».

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