SIDIANE SOLLICITE ÉLISABETH BORNE POUR OUVRIR LA VOIE À LA CERTIFICATION D’ENTREPRISES Profession

Dans un courrier daté du 13 février 2023 et adressé à Élisabeth Borne, Première Ministre, Jean-Christophe Protais, président du SIDIANE, a sollicité la modification ou, à défaut, l’abrogation du dispositif de certification des diagnostiqueurs prévu à l’article R.271-1 du Code de la construction et de l’habitation afin de permettre aux personnes morales de bénéficier de cette certification. Une première demande officielle en vue d’obtenir la mise en place d’un dispositif de certification des entreprises de diagnostic immobilier.

SIDIANE a étudié avec ses conseils le dispositif actuel de certification et affirme, dans un courrier adressé à Élisabeth Borne, qu’il présente plusieurs points de non-conformité relatifs à l’exclusion des personnes morales de son champ d’application. L’argumentaire étayé de la demande du SIDIANE s’appuie sur les incohérences du Code de la construction et de l’habitation (CCH), d’une part, et sur la non-conformité du dispositif avec la Directive européenne Services, d’autre part.

SIDIANE convoque le droit national

Le premier élément de cet argumentaire expose que le pourvoir réglementaire a outrepassé les intentions du législateur en mettant en place un système de certification excluant les personnes morales, alors que l’article L. 271-6 du CCH ne mentionne aucune distinction liée à la nature morale ou physique des personnes pouvant établir le DDT.

SIDIANE relève également que l’attribution d’une certification aux seules personnes physiques constitue une atteinte disproportionnée au principe à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre en interdisant l’exercice de l’activité professionnelle de diagnostiqueur à toute personne morale, d’autant plus que cette interdiction procède du pouvoir réglementaire et non du pouvoir législatif.

Pour le syndicat, le dispositif actuel génère aussi une rupture d’égalité, mais aussi une rupture du principe de libre concurrence, entre les opérateurs avec, d’une part, les personnes physiques qui peuvent exercer en leur nom propre et, d’autre part, les personnes morales qui ne peuvent exercer l’activité que par l’intermédiaire de leurs employés.

Un dispositif contraire au droit communautaire

SIDIANE identifie enfin des problèmes de conformité du dispositif de certification de personnes avec des textes européens, notamment la Directive Services de l’Union européenne (Directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur) et le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Deux arguments sont ainsi développés : le caractère discriminatoire du régime d’autorisation fondé sur la nature juridique de l’opérateur et l’atteinte aux libertés fondamentales d’établissement et de liberté de prestation de service garanties par le Traité.

Ouvrir la certification aux entreprises

SIDIANE conteste donc le principe d’exclusion des personnes morales du champ d’application du dispositif de certification. Il affirme qu’« étendre le champ d’application de cette certification aux personnes morales permettrait pourtant de garantir la qualité et la fiabilité de ces diagnostics puisque la formation, le tutorat et la supervision de chaque diagnostiqueur demeureraient à la charge de la société certifiée ainsi pleinement responsable de leur activité. En outre, la couverture assurantielle de cette activité de diagnostiqueur sera facilitée si le dispositif de certification était ouvert aux personnes morales, à la différence de nombreux diagnostiqueurs indépendants qui éprouvent des difficultés à en bénéficier ».

En conclusion de ce courrier également adressé à d’autres ministres dont celui de la Transition écologique et Cohésion des territoires, SIDIANE demande donc à ce que soit modifié ou abrogé le dispositif de certification actuel afin que des personnes morales puissent en bénéficier.

Contacté par Diagactu, Jean-Christophe Protais a tenu à préciser ses intentions : « il ne s’agit pas de supprimer la certification de personnes, mais d’avoir un deuxième dispositif en parallèle pour la certification d’entreprises. Les pouvoirs publics disposent d’un délai de deux mois pour nous répondre. Si nous n’obtenons pas de retour, nous nous tournerons alors vers le Conseil d’État. Nous pensons avoir de bonnes chances d’obtenir gain de cause et nous anticipons déjà en commençant à rédiger un référentiel de management de la qualité, comme les désamianteurs l’ont fait ».

Nul doute que ce sujet, loin de faire l’unanimité au sein de la filière, risque d’animer les débats dans les prochaines semaines. Ce sera d’ailleurs l’un des thèmes abordés à l’occasion des tables rondes organisées lors des RVDi du jeudi 30 mars.