Depuis le 31 mars, les gestionnaires d’ERP ne peuvent plus déposer d’agendas d’accessibilité programmée.
Depuis le 31 mars 2019, les gestionnaires d’ERP ne peuvent plus déposer d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), rappelle la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA).
Dorénavant, ils devront, pour répondre à leurs obligations de mise en accessibilité, déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
En quatre ans, 690 000 ERP sont entrés dans le dispositif d’Ad’AP institué par l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Solution d’effet équivalent
D’autre part, à la demande de la DMA, le Cerema a rédigé et publié un guide méthodologique d’aide à l’élaboration et à l’instruction d’une demande de solution d’effet équivalent.
Le concept de solution d’effet équivalent a pour objectif de permettre aux maîtres d’ouvrage de proposer d’autres moyens de répondre à l’objectif d’accessibilité et d’introduire une souplesse aux modalités de mise en œuvre des dispositions techniques d’accessibilité. Ils peuvent proposer un autre moyen de rendre accessible leur établissement, dès lors qu’ils respectent l’obligation de résultat décrit dans le premier alinéa de chaque article réglementaire. Par exemple, certaines technologies peuvent offrir une meilleure réponse au besoin que la simple exigence fixée par les textes. Ainsi, le recours à une solution d’effet équivalent permet de rectifier cela, et ouvre aux concepteurs un certain nombre de possibilités nouvelles, en permettant d’autres choix notamment technologiques ou architecturaux.
