PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE : L'AUTRE ATTESTATION Technique
Comme
pour la réglementation thermique, une attestation de prise en compte de la
réglementation acoustique sera désormais à fournir obligatoirement à
l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation neufs.
Prévue
dans le décret n° 2011-604 du 30 mai 2011, cette attestation sera désormais à
fournir obligatoirement à l’achèvement des travaux de bâtiments d’habitation
neufs (bâtiments collectifs soumis à permis de construire, maisons
individuelles accolées ou contiguës à un local d’activité ou superposées à
celui-ci) dont le permis de construire aura été demandé à compter du 1er
janvier 2013.
L’attestation
est établi notamment sur la base de constats effectués en phases études et chantier
et de mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction par
échantillonnage selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de
la construction. Ces constats et mesures acoustiques sont destinés à permettre
au maître d’ouvrage de s’assurer de la prise en compte de la réglementation
acoustique applicable.
L’attestation
devra être transmise par le maître d’ouvrage à l’autorité administrative
ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration
d’achèvement des travaux. Elle s’appuie sur des constats effectués en phase
conception, pendant la phase chantier et lors de la livraison de l’ouvrage, ce
qui impose un suivi de chantier.
Un
arrêté du 27 novembre 2012, publié au JO du 18 décembre 2012, apporte des
précisions aux professionnels : lire dans la partie abonné.
