STATUT PROFESSIONNEL Technique

Dans le cadre de la transposition en droit français de la directive 2005/36/CE du parlement européen, un projet d’arrêté prévoit qu’il pourra être fait appel à un professionnel non certifié ayant acquis ses qualifications dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, habilité à établir des dossiers de diagnostics techniques dans cet Etat et dont les compétences ont été reconnues par l’autorité administrative comme équivalentes à celles des professionnels certifiés.
Concrètement, un diagnostiqueur européen désirant exercer en France les diagnostics liés à la santé et à la sécurité devra faire une demande auprès du MEEDDAT (Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire) qui pourra lui imposer, soit de réaliser un stage de 6 mois, soit de réussir une épreuve d’aptitude. Concernant le DPE, une simple validation de la demande du professionnel par le MEEDDAT sera requise.

Lire à ce sujet l’interview de M. Christophe Morel, chef du bureau des affaires européennes et de la normalisation à la DGUHC, dans la dernière livraison de la lettre mensuelle d’information Circumeo (n°51) disponible sur abonnement (www.circumeo.com).

Alain Périé