CANALISATIONS AMIANTÉES ENTERRÉES ET JURISPRUDENCE Veille juridique

Le diagnostic remis lors de la vente ne mentionnait pas des canalisations extérieures amiantées. Fort heureusement, le diagnostiqueur n’a commis aucune erreur selon la cour d’appel de Paris. Enterrées et non visibles, il ne lui est pas reproché d’avoir omis, même par une simple réserve, ces canalisations amiantées dans son rapport.