DPE : LA JUSTICE RAPPELLE LES OBLIGATIONS DES PROPRIÉTAIRES Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a débouté une propriétaire qui réclamait le remboursement d’un audit énergétique et des dommages et intérêts à l’encontre d’un diagnostiqueur en raison d’un DPE erroné. Ce jugement met en lumière l’importance pour les donneurs d’ordre de fournir tous les éléments techniques nécessaires à la réalisation des diagnostics.
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Dans une décision rendue le 24 avril 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a débouté une propriétaire qui réclamait le remboursement d’un audit énergétique et des dommages et intérê...
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Aucun commentaire
Enfin ! un peu de justice…
Non ce n’est pas un jugement juste.
En effet, le client n’est pas un professionnel, il appartient à l’intervenant de prouver en pareil cas qu’il a demandé les informations nécessaires à l’établissement d’un dpe, par son devis qui reprend la liste des documents à fournir, son devis indiquant clairement que l’exécution de sa prestation ne comprends pas de démontage, ce qui l’éxonere de le faire car cela peut être destructif ou insuffisant.
Il a manisfestement manqué à ses obligations.
Cette dame a malheureusement été mal conseillée car son avocat aurait du évoquer ces raisons.