ERP : LA COUR DE CASSATION RAPPELLE L’OBLIGATION DE MISE À JOUR Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Un ERP daté de moins de six mois peut-il être annexé à l’acte sans autre vérification ? Non, répond la Cour de cassation. Dans un arrêt du 19 février 2026, elle reproche l’absence d’actualisation de l’état des risques alors qu’un PPRi est passé de prescrit à approuvé entre le compromis et la vente.
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Un ERP daté de moins de six mois peut-il être annexé à l’acte sans autre vérification ? Non, répond la Cour de cassation. Dans un arrêt du 19 février 2026, elle reproche l’absence d’ac...
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