ERREUR D’ISOLATION DANS LE DPE, LE DIAGNOSTIQUEUR ÉCHAPPE À LA CONDAMNATION DANS DES CIRCONSTANCES PARTICULIÈRES Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
De l’importance de bien rappeler, dans les éléments contractuels, l’étendue et la nature de l’examen pratiqué, telle pourrait être la morale, si tant est que le droit le fût, de cet arrê...
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2 commentaires
Effectivement, la méthodologie du DPE versus 2012 ne souffre pas d’approximations, si l’ODI affirme la présence d’un isolant et ses caractéristiques, il doit l’avoir vérifié, de même il ne pouvait déjà plus reprendre des affirmations du vendeur (généralement erronées).
La cassation n’est pas encore passée et il m’étonnerait que l’ODI s’en sorte si facilement sur ce point à ce niveau de jugement.
Combien de diagnostiqueurs se prennent des litiges en prenant en considération les dires des propriétaires sans en vérifier la véracité pour ne pas vexer ou par manque de temps… Tout comme la surface habitable que l’on indique avec la mention « sur déclaration du propriétaire », en tant que professionnel nous restons quoiqu’il arrive responsable de ce que nous indiquons dans nos DPE, alors ne nous contentons pas de ce que nous raconte les particuliers…