LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LES OBLIGATIONS DES DIAGNOSTIQUEURS EN MATIÈRE DE REPÉRAGE AMIANTE Veille juridique
La Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Nancy en rappelant que le diagnostiqueur est tenu de procéder à des vérifications approfondies lorsque des matériaux potentiellement amiantés sont accessibles sans destruction. En cas de doute, il doit effectuer des prélèvements et analyses pour assurer un repérage conforme à la réglementation...
Par un arrêt du 30 janvier 2025, la Cour de cassation a cassé une décision de la cour d’appel de Nancy en rappelant que le diagnostiqueur est tenu de procéder à des vérifications approfon...
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