LE NON-RESPECT DES RÈGLES DE STOCKAGE DE L’ANALYSEUR PLOMB PAR UN SALARIÉ, MOTIF DE LICENCIEMENT Veille juridique

Décision de la cour d'appel de Montpellier
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Une société, réalisant entre autres des diagnostics immobiliers, a invoqué la faute grave pour justifier du licenciement de son salarié en avançant, notamment, qu’il ne respectait pas les règles de stockage de l’analyseur plomb mis à sa disposition. Le conseil de Prud’hommes, puis la cour d’appel ont finalement écarté la faute grave mais validé le...

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Une société, réalisant entre autres des diagnostics immobiliers, a invoqué la faute grave pour justifier du licenciement de son salarié en avançant, notamment, qu’il ne respectait pas les rè...

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