L’ERP N’ÉTAIT PAS SUFFISAMMENT EXPLICITE, LA COUR D’APPEL ANNULE LA VENTE Veille juridique
La cour d’appel d’Amiens a décidé d’annuler la promesse synallagmatique de vente sous seing privé d’une maison. Les candidats acquéreurs avaient refusé de signer l’acte authentique après avoir découvert que la propriété était exposée à des risques importants d’inondation par ruissellement, information qu’ils estiment leur avoir été dissimulée malgré la présence d’un état des risques...
La cour d’appel d’Amiens a décidé d’annuler la promesse synallagmatique de vente sous seing privé d’une maison. Les candidats acquéreurs avaient refusé de signer l’acte authent...
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