MÉRULE : OBLIGATIONS DE MOYENS ET D’INFORMATION Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Deux ventes de maisons en Bretagne, deux infestations de mérule, deux diagnostiqueurs fautifs, deux condamnations, mais pour deux raisons différentes ! Deux arrêts de la cour d’appel de Rennes, intervenus à 7 jours d’écart, rappellent l’importance de respecter l’obligation de moyens et la clarté de l’information délivrée.
To access this post, you must purchase Veille Réglementaire or Tout Diagactu.
Deux ventes de maisons en Bretagne, deux infestations de mérule, deux diagnostiqueurs fautifs, deux condamnations, mais pour deux raisons différentes ! Deux arrêts de la cour d’appel de Rennes,...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Vous avez une information à nous transmettre, un témoignage à nous relayer, ou une idée d’article ?
Contactez la rédaction de Diagactu !
Cet article vous a plu ? Partagez-le !
Les commentaires sont fermés.