MÉRULE : OBLIGATIONS DE MOYENS ET D’INFORMATION Veille juridique
Publié le
par Mathias LOVAGLIO
Deux ventes de maisons en Bretagne, deux infestations de mérule, deux diagnostiqueurs fautifs, deux condamnations, mais pour deux raisons différentes ! Deux arrêts de la cour d’appel de Rennes, intervenus à 7 jours d’écart, rappellent l’importance de respecter l’obligation de moyens et la clarté de l’information délivrée.
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