UTILISATION DE FAUX CERTIFICATS : LE DIAGNOSTIQUEUR CONDAMNÉ, LA GÉRANTE RELAXÉE Veille juridique

Le tribunal correctionnel de Lyon a décidé de relaxer la gérante d’un cabinet de diagnostic immobilier dont le diagnostiqueur usurpait des certifications afin d’exercer. Quant au diagnostiqueur, il a été condamné à 10 000 €.

La gérante d’un cabinet, actionnaire minoritaire au sein de la société, ne s’occupait que de l’administratif tandis qu’un responsable diagnostic avait la charge de l’aspect opérationnel. Mais ce dernier a usurpé l’identité de deux autres diagnostiqueurs afin d’exercer car ses obligations de formation continue n’étaient pas à jour. Par ailleurs, cette personne ne possédait pas d’analyseur pour la réalisation des diagnostics plomb.

En conséquence, le responsable diagnostic et la gérante étaient poursuivis pour escroquerie. La DGCCRF considérait en effet que cette dernière ne pouvait ignorer l’usurpation d’identité ayant permis l’usage de faux certificats, alors qu’elle niait en avoir la connaissance étant uniquement responsable des fonctions administratives au sein du cabinet.

Le tribunal correctionnel de Lyon lui a finalement donné raison en considérant que sa participation aux faits d’escroquerie n’était étayée par aucun élément matériel. Par ailleurs, « sa connaissance de l’usurpation par [le responsable diagnostic] du nom et des certificats des deux diagnostiqueurs n’est pas davantage établie. »

Dans son jugement du 4 février 2022, le tribunal correctionnel de Lyon l’a donc relaxée des poursuites pour faits d’escroquerie.

Le cabinet d’avocats SCP Desbos Barou, qui a défendu la gérante dans cette affaire, nous a aussi précisé que le diagnostiqueur avait été condamné à une amende de 10 000 €. En revanche, aucune suspension d’exercer n’a été prononcée, mais il est fort probable que les organismes certificateurs se montreront désormais réticents à lui accorder leur confiance.