ANNULATION DE L'ARRÊTÉ COMPÉTENCES AU 1ER SEPTEMBRE 2024 : UN NOUVEL ARRÊTÉ A ÉTÉ PUBLIÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Suite à l’annulation par le Conseil d’Etat de l’arrêté du 24 décembre 2021, un nouvel arrêté compétences organisant le dispositif de certification pour les domaines du gaz, de l’électricité, du plomb, de l’amiante et des termites vient d’être publié. Il ne comporte aucune modification significative et entrera en vigueur au 1er septembre 2024.

On s’en souvient, en février dernier le Conseil d’Etat avait annulé l’arrêté compétences du 24 décembre 2021 considérant que les normes d’application obligatoire NF EN ISO/CEI 17024 et NF EN ISO/CEI 17065 n’étaient pas gratuitement accessibles à tous. Cette annulation doit prendre effet au 1er septembre 2024. Mais dès le mois d’avril, l’Afnor avait rendu gratuite la consultation de ces deux normes.

L’obstacle juridique étant levé, le nouvel arrêté publié samedi 6 juillet 2024 permet ainsi de maintenir au 1^er septembre les dispositifs de certification avec mention ou sans mention, pour les domaines du gaz, de l’électricité, du plomb, de l’amiante et des termites.

Un quasi copié-collé

Ce texte est un quasi copié-collé du précédent et conserve les principales modalités de certification déjà bien connues des diagnostiqueurs pour ces 5 domaines : double niveau de certification (avec et sans mention) pour l’amiante et le plomb, cycle de 7 ans, 1 CSO par domaine et par cycle, 3 jours de formation continue pour les domaines sans mention et 5 jours pour les domaines avec mention, examen théorique et pratique dans le cadre de la certification initiale et un examen pratique + un examen documentaire pour le renouvellement, etc.

A noter cependant que cet arrêté prévoit désormais qu’à compter du 1er janvier 2025, pour le domaine de l’amiante, l’OC aura en charge de contrôler le respect des obligations de transmission des rapports dans l’application informatique SI-amiante. La preuve du dépôt fera foi.

En outre, le processus de reconnaissance mutuelle des pré-requis de professionnels issus des autres Etats membres de l’Union européenne est modifié.

Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification – Légifrance (legifrance.gouv.fr)