ASSOUPLISSEMENT DU CALENDRIER D’INTERDICTION DE LOCATION : RECUL OU PRAGMATISME ? VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Tout ça pour rien ? C’est la question que l’on pourrait légitimement se poser à la suite des annonces du Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 23 avril dernier. En présentant son projet de loi sur le logement, axé sur la simplification et la décentralisation, il a évoqué un nouveau virage : revoir le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques.

Introduit par la loi Climat et Résilience, ce calendrier progressif interdisait déjà la mise en location des logements classés G depuis le 1^er janvier 2025. La prochaine échéance visait les logements F à l’horizon du 1^er janvier 2028, soit 453 000 logements classés G et 693 000 classés F dans le parc locatif. Mais la crise du logement est passée par là. Résultat : un assouplissement est désormais sur la table. « Il ne faut pas être têtu quand on veut faire une transition. Le niveau d’ambition était le bon, dans le sens où le résultat est là. Mais à un moment donné, il faut aussi être pragmatique et raisonnable. Quand on voit que cela va créer une pénurie de logements et un déséquilibre du marché, il faut savoir changer de méthode sans forcément renoncer à l’ambition », a déclaré le Premier ministre.

Concrètement ?
Pour relancer la machine, le gouvernement tente un pari : permettre aux propriétaires de remettre ces logements en location à condition d’engager des travaux de rénovation énergétique. Preuve à l’appui, un contrat devra être signé avec une entreprise de travaux. Côté délais, tous ne seront pas logés à la même enseigne. Les propriétaires de maisons individuelles bénéficieraient de trois ans pour réaliser ces travaux, contre cinq ans pour les appartements en copropriété. « On va inverser la charge : au lieu de faire les travaux avant la mise en location, il faudra les faire après. Cela ne supprime pas l’obligation, mais change tout en matière de fluidité du marché », a précisé Sébastien Lecornu. Selon Vincent Jeanbrun, entre « 650 000 et 700 000 logements » pourraient ainsi être remis sur le marché locatif d’ici 2028. Le gouvernement prévoit de soumettre ce projet de loi aux parlementaires « à l’été ».

La bonne nouvelle ?
Entre le plan d’électrification annoncé hier, avec, à la clé, une nouvelle révision du coefficient d’énergie primaire (CEP), abaissé de 1,9 à 1,7 pour avantager l’électricité face aux énergies fossiles, et ce projet de loi, le DPE est un véritable levier de la politique de rénovation énergétique en France. Mais à mesure que son influence grandit, la pression s’intensifie. Déjà confrontés à une explosion des litiges, au « DPE bashing » et à une exigence accrue de pédagogie pour accompagner des réformes de plus en plus mouvantes, les diagnostiqueurs se retrouvent aujourd’hui en première ligne d’une politique publique dont ils ne maîtrisent pas le tempo, mais qui les somme d’être irréprochables. Comme on dit, « à grands pouvoirs, grandes responsabilités ».