ATTESTATIONS CONSTRUCTION : DE NOUVELLES RÈGLES POUR 2024 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Plusieurs arrêtés publiés en fin d’année ont modifié les documents à joindre à la demande de permis de construire ou à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Ces modifications concernent les réglementations thermique et environnementale (RT2012 et RE2020), mais aussi les réglementations sismique et acoustique ou encore la prise en compte des sols argileux (RGA).

RT et RE : suppression de l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité et modification des attestations à joindre à la DAACT

L’arrêté du 21 décembre 2023, publié au JORF du 28 décembre 2023, modifie les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 du CCH, à savoir :

• l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments,
• l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine.

Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, l’arrêté du 21 décembre 2023 supprime l’attestation de réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie.

Par ailleurs, l’arrêté remplace la notion de « prise en compte » de la réglementation thermique ou environnementale par celle de « respect » ce qui entraine la modification des modèles d’attestation à joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Enfin, l’arrêté du 21 décembre 2023 ajoute les bureaux d’études parmi les professionnels autorisés à réaliser les attestations du respect des exigences de performance énergétique et environnementale, à joindre à la DAACT.

Cet arrêté est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Modèles d’attestation sismique à joindre à la demande de PC et à la DAACT

Paru au Journal officiel du 29 décembre 2023, l’arrêté du 22 décembre 2023 définit le contenu des attestations à fournir au dépôt de permis de construire et à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans une zone sismique. Il est pris en application des articles R. 122-36 et R. 122-37 du CCH et est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Modèles d’attestation acoustique à joindre à la DAACT

Également publié au Journal officiel du 29 décembre 2023, l’arrêté du 26 décembre 2023 définit le contenu des attestations à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction soumis à la réglementation acoustique. Il est pris en application de l’article R. 122-32 du CCH et est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Modèle d’attestation relative au risque de retrait gonflement des sols argileux à joindre à la DAACT

Enfin, l’arrêté du 21 décembre 2023 (JORF du 31 décembre 2023) définit le contenu de l’attestation à fournir à la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés en zone d’aléa moyen ou fort. Il est pris en application de l’article R. 122-38 du CCH et est entré en vigueur le 1^er janvier 2024.

Lire aussi : Attestations construction : deux décrets modifient les règles au 1^er janvier 2024