ATTESTATIONS CONSTRUCTION : DEUX DÉCRETS MODIFIENT LES RÈGLES AU 1ER JANVIER 2024 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Deux décrets, parus au Journal officiel du 14 décembre, modifient le régime des documents attestant du respect de plusieurs règles de construction à fournir lors du dépôt d’un permis de construire ou à l’achèvement des travaux. Ces attestations concernent la performance énergétique et environnementale (RE 2020), les règles acoustiques, l’accessibilité, ainsi que la prévention des risques sismiques ou de retrait-gonflement des sols.

En application de l’ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction, le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 définit le périmètre, le contenu et les modalités de réalisation des attestations concernant le respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementale, acoustique et accessibilité. Il concerne :

• les attestations exigées au moment du permis de construire et attestant du respect des exigences énergétiques et environnementales (L. 122-7 du code de la construction et de l’habitation),
• les attestations exigées à l’achèvement des travaux et attestant du respect des règles de construction en matière de performance énergétique et environnementales et des règles concernant l’acoustique et l’accessibilité (L. 122-9 et L. 122-10 du code de la construction et de l’habitation).

Par ailleurs, le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifie le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d’achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d’aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux. Il définit :

• les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect, au stade de la conception et à l’achèvement des travaux, des règles relatives aux risques sismiques est requise (en application des articles L. 122-8 et L. 122-11) ;
• le contenu et les modalités de réalisation des attestations du respect des règles de prévention des risques sismiques et des risques liés aux terrains argileux (en application de l’article L. 122-14).

Ces deux décrets entrent en vigueur au 1^er janvier 2024, mais les attestations requises à l’achèvement des travaux pour des constructions dont la demande d’autorisation d’urbanisme a été déposée avant le 1^er janvier 2024 et dont la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est déposée avant le 1^er janvier 2025 peuvent être réalisées selon les dispositions préexistantes à ces deux textes.