AUDIT ÉNERGÉTIQUE POUR L’ÉCO-PTZ : LE DISPOSITIF S’OUVRE AUX DIAGNOSTIQUEURS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un décret, paru au JORF du 31 mars 2024, modifie certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), compte tenu des mesures adoptées en loi de finances pour 2024. Il autorise également les diagnostiqueurs immobiliers habilités à réaliser des audits énergétiques dans le cadre du dispositif de l’éco-PTZ.

L’article 71 de la loi de finances pour 2024 a prévu la prorogation de l’éco-PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 et l’aménagement de certains paramètres

• Harmonisation des modalités d’octroi des éco-prêts destinés à financer le reste à charge des travaux déjà financés par les aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
• Augmentation du plafond légal de financement de plusieurs catégories d’éco-prêts
• Augmentation de la durée maximale corrélative de remboursement
• Généralisation de la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l’avance initiale
• Élargissement de la nature des établissements prêteurs habilités à distribuer l’éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement.

Le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 tire les conséquences de ces modifications législatives, aménage certaines dispositions réglementaires applicables à l’éco-PTZ, et précise la date d’entrée en vigueur des dispositions.

Ce décret procède ainsi, dans les nouvelles limites fixées par loi, à une revalorisation des plafonds des éco-PTZ couplés et simplifie les modalités de l’éco-PTZ couplé avec l’aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes.

Pour les copropriétés, il précise les modalités de calcul du crédit d’impôt pour les éco-PTZ octroyés aux syndicats de copropriétaires en prenant pour référence les conditions de taux à la date de signature du prêt par l’emprunteur au lieu de celles à la date d’émission de l’offre de prêt.

Les diagnostiqueurs immobiliers partie prenante du dispositif

Ce décret apporte par ailleurs des précisions sur les critères de qualification pour les professionnels habilités à réaliser des audits énergétiques. Il renvoie désormais au VII de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique pour désigner ces différents professionnels, dont les diagnostiqueurs immobiliers habilités pour la réalisation des audits énergétiques.

Toutes les dispositions de ce texte s’appliquent aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1^er avril 2024, à l’exception des dispositions concernant les copropriétés (article 5) qui s’appliquent aux offres émises depuis le 1^er octobre 2023 et dont les contrats ont été signés par les syndicats de copropriétaires depuis le 1^er janvier 2024.