La Cour administrative d’appel se penchait le 7 janvier dernier sur le cas d’un diagnostiqueur qui rejette le caractère commercial de son activité.
L’activité de diagno...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire
Pourquoi s'inscrire au site DiagActu :
Vous ne disposez pas de compte sur DiagActu ? L'inscription est gratuite.
En vous inscrivant, vous pouvez :
Pour accéder à ce contenu connectez-vous ou créez un compte.
Vous n'avez pas de compte
La Cour administrative d’appel se penchait le 7 janvier dernier sur le cas d’un diagnostiqueur qui rejette le caractère commercial de son activité.
L’activité de diagno...
Pour lire la suite vous devez être abonné à la Veille Réglementaire