CEE : CRÉATION DES RÉFÉRENTIELS DE CONTRÔLES DES FICHES BAR-TH-125 ET BAT-TH-113 VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Un arrêté, paru au Journal officiel du 10 février 2024, crée des référentiels de contrôles pour les opérations standardisées BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».
Paru au JORF du 10 février 2024, l’arrêté du 7 février 2024 crée des référentiels de contrôle des opérations pour les deux fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) suivantes :
- BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) ;
- BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau ».
Par conséquent il modifie l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE.
Cet arrêté est entré en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 11 février 2024.
Arrêté du 7 février 2024 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
