CEE : PUBLICATION D’UN ARRÊTÉ MODIFIANT LES MODALITÉS DE CONTRÔLE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, publié au Journal officiel du 18 juin 2023, modifie les dispositions relatives aux contrôles des certificats d’économies d’énergie (CEE), ainsi que certaines modalités propres à plusieurs programmes du dispositif.

L’arrêté du 13 juin 2023 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie renforce les exigences d’indépendances des organismes d’inspection et définit de nouvelles modalités d’établissement des rapports. Il apporte également des précisions ou des modifications aux contrôles de certaines opérations CEE :

• Modification de la fiche d’opération standardisée RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » annexée à l’arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie : il est précisé que l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire à l’achèvement de l’opération et les dispositions relatives aux contrôles sont supprimées, celles relatives à l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE s’appliquant en lieu et place ;
• Modification de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. Il prévoit un renforcement des exigences d’indépendance des organismes d’inspection et précise les modalités du choix de l’organisme d’inspection par le demandeur de certificats ;
• Intégration des contrôles prévus par les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-160 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAR-TH-161 « Isolation de points singuliers d’un réseau », BAT-TH-146 « Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) », BAT-TH-155 « Isolation de points singuliers d’un réseau », IND-UT-121 « Isolation de points singuliers d’un réseau » et RES-CH-108 « Récupération de chaleur fatale pour valorisation vers un réseau de chaleur ou vers un tiers (France métropolitaine) » au sein de l’arrêté, pour les opérations engagées à compter du 1^er octobre 2023 ;
• Précision des modalités du contrôle des installations collectives de ventilation relatives aux fiches d’opérations standardisées opérations BAR-TH-127 « Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine) » et BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » ;
• Précision des modalités d’insertion, dans un dossier de demande de certificats, des opérations ayant, suite à un contrôle non satisfaisant, fait l’objet de mesures correctives (entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté) ;
• Dérogation à l’obligation de contrôle pour des dossiers de faible volume de certificats et de faible nombre d’opérations dès lors qu’il s’agit d’opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats (entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté) ;
• Dispense de contrôle par contact pour les opérations réalisées sur le patrimoine propre du demandeur de certificats (entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté) ;
• Rapports à établir sous format électronique avec signature électronique. Ils comportent ou sont accompagnés de photographies géolocalisées et horodatées de manière fiable. Les rapports établis par les organismes d’inspection sont mis à disposition par ceux-ci auprès des demandeurs sur une plateforme informatique sécurisée ;
• report du 1^er juillet 2023 au 1^er janvier 2024 des obligations de contrôle pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant », BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » et BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » ;
• Définition de la liste des éléments à contrôler pour les contrôles par contact concernant les opérations relatives à la fiche d’opération standardisée BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois » (entrée en vigueur au lendemain de la publication de l’arrêté) ;
• Correction à la liste des éléments à contrôler de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-124 « Branchement électrique des navires et bateaux à quai ».

Sauf précision, ces mesures entrent en vigueur au 1^er octobre 2023.