CEE : UN ARRÊTÉ MODIFIE ET SUPPRIME PLUSIEURS FICHES D’OPÉRATIONS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié au Journal officiel du 8 juillet 2025, un arrêté du 27 juin 2025 modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE. Ce 71^e arrêté CEE amende ou supprime plusieurs fiches, notamment en raison de l’identification de cas de sur-rémunération.

Suppression de fiches d’opération

À compter du 1^er août 2025, les fiches d’opération standardisées suivantes sont supprimées en raison de l’identification de situations de sur-rémunération :

• BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) – bâtiments résidentiels
• BAT-EQ-133 : Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
• BAT-TH-104 : Robinet thermostatique
• BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire (France métropolitaine) – bâtiments tertiaires
• BAT-TH-155 : Isolation de points singuliers d’un réseau
• IND-BA-112 : Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante
• IND-UT-117 : Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid
• IND-UT-121 : Isolation de points singuliers d’un réseau
• IND-UT-136 : Systèmes moto-régulés
• RES-CH-107 : Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur

Amendement de fiches

Par ailleurs, plusieurs fiches sont révisées afin de supprimer les situations de sur-rémunération à partir du 1^er août 2025 :

• BAR-TH-141 : Climatiseur performant (France d’outre-mer)
• BAR-TH-161 : Isolation de points singuliers d’un réseau
• BAR-SE-108 : Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine
• BAT-EQ-127 : Luminaire à modules LED

Création de référentiels de contrôle

Enfin, l’arrêté du 27 juin 2025 crée des référentiels de contrôle pour les opérations relatives aux fiches suivantes, qui sont donc remplacées par une nouvelle version :

• IND-BA-110 : Système de déstratification d’air (France métropolitaine)
• BAT-TH-142 : Système de déstratification d’air (France métropolitaine)

Des obligations de contrôle sur site et par contact sont par ailleurs mises en place pour ces deux fiches.

Toutes ces modifications entreront en vigueur le 1^er août 2025. Néanmoins, toute demande transmise jusqu’au 15 août 2025 pourra se faire selon les anciennes modalités, suivant un modèle établi par la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) et mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de l’énergie.

Arrêté du 27 juin 2025 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie