CRÉATION DE RÉFÉRENTIELS DE CONTRÔLE POUR PLUSIEURS FICHES D’OPÉRATIONS CEE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, paru au JO du 28 février 2024, crée des référentiels de contrôle pour plusieurs fiches d’opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE).

Paru au Journal officiel du 28 février 2024, l’arrêté du 22 février 2024 met en place des contrôles pour plusieurs fiches d’opérations standardisées dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il modifie ainsi l’arrêté du 28 septembre 2021 modifié pour ajouter les référentiels et obligations de contrôle sur site et par contact des fiches :

• BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l’éclairage et les auxiliaires » (pour ce qui concerne les contrôles sur site),
• RES-EC-104 « Rénovation d’éclairage extérieur »,
• RES-CH-106 « Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur »,
• RES-CH-107 « Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur ».

Par ailleurs, l’arrêté du 22 février 2024 modifie les fiches d’opérations standardisées RES-CH-106 et RES-CH-107 et précise, pour toutes les fiches concernées, la notion de réseau de chaleur dans l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie. Ainsi, lorsqu’une fiche d’opération standardisée mentionne des réseaux de chaleur, ceux-ci s’entendent comme des « réseaux de chaleur alimentant des bâtiments appartenant à au moins deux abonnés distincts ».

L’arrêté entre en vigueur le 29 février 2024 et les obligations de contrôle sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er mars 2024 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAT-TH-116, RES-EC-104, RES-CH-106 et RES-CH-107, ces deux dernières fiches devenant applicables aux opérations engagées à compter de cette même date.

Arrêté du 22 février 2024 mettant en place des contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie