DPE ET PETITES SURFACES : LE PROJET D'ARRÊTÉ "CORRECTIF" DÉVOILÉ VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Le projet d’arrêté mis en consultation publique pour modifier les seuils des étiquettes des DPE des logements de petites surfaces vient d’être dévoilé. Il prévoit également le remplacement de la notion de surface habitable par celle de surface de référence ainsi qu’une actualisation des tarifs annuels de l’énergie.
Le projet d’arrêté annoncé par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et destiné à corriger les « biais » du DPE pour les petites surfaces vient d’être dévoilé (voir en fin d’article). Ce texte doit apporter des modifications aux deux arrêtés du 31 mars 2021. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2024.
Introduction de la surface de référence en remplacement de la surface habitable
Le projet d’arrêté prévoit tout d’abord de modifier l’appellation de la surface utilisée dans le DPE. Il s’agit de mettre en cohérence la réglementation avec les pratiques des diagnostiqueurs et de définir cette surface dans la réglementation. On parlera désormais de Surface de référence et celle-ci inclura les locaux transformés en pièces de vie : « la surface de référence d’un logement est la surface habitable du logement au sens du R.111-2 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées, ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ». Par conséquent, l’arrêté prévoit de remplacer toutes les occurrences de la « surface habitable » par la « surface de référence ».
Nouveaux seuils pour les classes énergie des logements de moins de 40 m²
L’annexe 1 de ce projet d’arrêté remplacera l’annexe 5 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine. Cette annexe, qui présente les seuils des classes, contiendra de nouveaux seuils pour les classes énergétiques des biens dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m², en conservant également une distinction en fonction de l’altitude. En revanche, les seuils des classes climatiques restent inchangés.
Génération des nouvelles étiquettes pour les logements de moins de 40 m²
Le projet d’arrêté prévoit que les DPE portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40m² et réalisés entre le 1er juillet 2021 et sa date d’entrée en vigueur pourront faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette conformément aux futures dispositions. Cette attestation remplacera alors l’étiquette du DPE initial par une nouvelle étiquette. Elle se bornera à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes qui entreront en vigueur avec l’arrêté modificatif, et ne remettra pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplacera l’étiquette. En l’absence de production d’une attestation, le DPE produit initialement restera valable. Cette attestation sera générée, sous forme dématérialisée, exclusivement par l’Ademe sur le site de l’Observatoire DPE-Audit et sera téléchargeable par toute personne. Sa validité prendra fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.
Révision des tarifs annuels de l’énergie
Enfin, le projet d’arrêté prévoit le remplacement de l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine afin de réviser les tarifs des énergies.
La consultation publique est désormais ouverte sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.
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3 commentaires
Les seuils seront donc différents selon que le bien fait 39m² ou 41m²
on pourrait donc avoir des étiquettes différentes entre deux biens identique sauf leur surface (l’un au dessus de 40m², l’autre en dessous)… encore une pirouette que le ministère va nous demander de faire sans filet…
Le DPE devient un empilage de bricolages incohérent.
N’aurait-il pas été plus cohérent de sortir la production d’eau chaude sanitaire di calcul ?
Tout d’abord, BIEN pour la correction de la dénomination de la surface de référence qui créait une incohérence par rapport à la règlementation définissant la surface habitable.
Pour répondre à Frédéric, la directive européenne de 2002 impose la prise en compte de l’ECS (elle n’a pas imposé comment).
Pour le reste, c’est de la cuisine en mode esbrouffe.
Il eut été certainement plus cohérent de corriger les formules définissant la consommation d’eau chaude!
Quand on voit qu’il y a une différence de détermination du nombre d’adulte équivalent (Nadeq) entre un logement collectif et celui d’une maison. Et d’ailleurs les formules des arrêtés de 2006 et de 2012 étaient bien différentes.
Mais je ne suis pas certains que s’en soit la cause car le ministre avait expliqué aux médias que c’est à cause du volume des ballons! et on voit bien que la mesure prise n’a aucun rapport avec cette donnée.
Et comment, ô pauvre de nous, allons nous expliquer à nos clients la logique de ce merdier, autant vous dire, que perso, j’en accuserais ce gouvernement.
et quand je vois çà, J’hésite à me recertifier (cette année) car j’en ai ras le bol d’essayer de faire de la qualité pour voir au final que les DPE bâclés perdurent, que la crédibilité de ce qu’on fait est de plus en plus difficile à convaincre, donc de plus en plus difficile à vendre.
On peut s’apercevoir qu’il y a une vraie méconnaissance de la variété des biens, ainsi qu’un manque de maitrise notoire depuis 3.5 ans pour fournir un cahier des charges sans couac.
Alors qu’on sans dans un autre ministère envoyer un missile n’importe où sur le globe avec une précision d’un mètre.
On nous somme d’être en règle, parfaits, mais la qualité des directives présente une improvisation.
Y a-t-il des scientifiques dans l’avion ?
A quand la prise en compte REELLE des productions photovoltaïques ?
A quand la prise en compte des postes de consommation annexes ? Moteurs de piscines ?
En attendant on finance tout ça.