DPE : L’EXEMPTION DES MAISONS DE MOINS DE 50 M² FAIT DÉBAT VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Une question parlementaire a soulevé des incohérences entre l’exemption de DPE des maisons de moins de 50 m² de surface de plancher et l’application des mesures frappant les passoires énergétiques (obligation d’audit en cas de vente et critères de décence énergétique pour les locations). Dans sa réponse, le ministère chargé du Logement a tenu à souligner la conformité de cette exemption avec le droit européen tout en ouvrant la porte à une future réflexion réglementaire.

Exemption de DPE pour les maisons de moins de 50 m² : une incohérence ?

Dans une question écrite publiée en octobre 2024, le député Sébastien Fagnen a attiré l’attention du ministère sur le fait que l’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation exempte certaines catégories de bâtiments de l’obligation de DPE, notamment les biens individuels (hors copropriété) de moins de 50 m² de surface de plancher. Selon le parlementaire, cette exemption crée des blocages lors des transactions immobilières, où acquéreurs et locataires réclament une information sur la classe énergétique malgré l’absence d’obligation.

Il a également souligné que cette situation permettrait à des logements énergivores, et potentiellement indécents, de rester sur le marché de la location sans contrainte pour les bailleurs, aggravant ainsi la précarité énergétique de populations souvent vulnérables. La question visait à interpeller le Gouvernement sur cette « incohérence » et les mesures envisagées pour y remédier.

Conformité européenne et réflexion à venir

Dans sa réponse du 22 mai 2025, le ministère chargé du Logement a d’abord rappelé que la dérogation pour les bâtiments indépendants de moins de 50 m² est conforme à l’article 5 de la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments, qui autorise les États membres à de telles exemptions. Il a précisé que, si les maisons individuelles de moins de 50 m² sont exemptées, les appartements de surface équivalente restent, eux, soumis à l’obligation de DPE.

Le ministère a ensuite rappelé une obligation distincte mais fondamentale : l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, impose aux propriétaires bailleurs de louer un logement décent respectant un niveau de performance minimal (au moins une étiquette F au sens du DPE à compter du 1^er janvier 2025).

Face à la problématique soulevée, le Gouvernement a indiqué qu’il allait « engager une réflexion pour évaluer si une évolution de la réglementation sur le point soulevé par la question écrite est possible, tout en restant conforme aux exigences du droit européen ».