FAUSSE DÉCLARATION DU VENDEUR SUR LE RACCORDEMENT AU RÉSEAU D’ASSAINISSEMENT COMMUNAL VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
L’immeuble vendu était en partie relié indirectement au réseau par le passage dans une fosse septique et un épurateur. Or l’acte authentique de vente stipulait que l’immeuble vendu était...
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