HARMONISATION DU CADRE POUR LES AUDITS ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS RÉSIDENTIELS COLLECTIFS VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Un arrêté, publié au Journal officiel du 29 mars 2025, harmonise le cadre pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiel collectifs à partir du 1^er juillet 2025. Il précise également les dépenses éligibles au parcours accompagné de MPR et les dépenses induites pouvant y être associées. Un second arrêté harmonise en conséquence les modalités d’attribution de l’Eco-PTZ pour les rénovations globales en les alignant sur celles de MPR ou de la TVA à taux réduite.

L’arrêté du 27 mars 2025 modifie l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Il a pour objet :

• d’établir le cadre harmonisé pour la réalisation des audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs à compter du 1^er juillet 2025 ;
• de préciser, d’une part, les dépenses éligibles à MaPrimeRénov’ – Parcours Accompagné et, d’autre part, les dépenses induites pouvant y être associées.

Modalités applicables aux audits énergétiques en copropriété – Article 1 (modification de l’article 8 de l’arrêté du 17 novembre 2020)

Les audits énergétiques, lorsqu’ils sont réalisés à l’échelle d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment comprenant plusieurs logements et relevant de la loi du 10 juillet 1965, doivent désormais respecter les modalités suivantes :

• Par dérogation, l’auditeur peut faire une seule proposition de travaux de rénovation énergétique. Cette proposition n’est pas tenue d’atteindre une rénovation performante. Les travaux proposés ne doivent pas compromettre la faisabilité technique ou économique des travaux nécessaires pour parvenir à une rénovation performante.
• Préalablement à la réalisation de l’audit, le syndic fournit à la personne qui réalise l’audit les consommations d’énergie des parties communes, le carnet d’entretien de l’immeuble, le contrat d’exploitation et de maintenance de l’installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d’eau chaude sanitaire appliqués aux lots, les factures des travaux réalisés, les plans de la copropriété et le DPE éventuellement réalisé sur le bâtiment. Tout autre document ou étude permettant d’apprécier la qualité thermique du bâtiment est également fourni à la personne qui réalise l’audit.
• L’auditeur effectue au moins une visite du bâtiment, en saison de chauffe si possible, accompagné d’un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l’un de ses membres, s’il existe. La visite s’accompagne d’un descriptif des modes constructifs, des principales caractéristiques thermiques et géométriques du bâtiment et de ses équipements énergétiques. À défaut de pouvoir visiter l’ensemble des logements du bâtiment, l’auditeur établit l’audit sur la base de la visite d’un échantillon de logements conformément aux règles d’échantillonnage prévues pour l’établissement des DPE sur un immeuble collectif d’habitation à l’annexe 1 de l’arrêté du 31 mars 2021. Cette visite permet également d’évaluer les consommations énergétiques des équipements privatifs.

Les audits énergétiques des bâtiments résidentiels collectifs devront être transmis sur le site de l’Ademe.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er juillet 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Dépenses éligibles à MPR – parcours accompagné – Article 2 (modification de l’article 13-2 de l’arrêté du 17 novembre 2020)

Concernant la première étape de travaux permettant de réaliser un gain d’au moins deux classes, il est désormais précisé que « les postes de travaux traités ainsi que les interfaces associées figurent parmi les six postes de rénovation énergétique suivants : l’isolation thermique des murs, l’isolation thermique des planchers bas, l’isolation thermique de la toiture, l’isolation thermique des menuiseries extérieures, la ventilation, la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ».

Il est également ajouté que la résistance thermique de l’isolation installée pour les plafonds de combles doit être supérieure ou égale à 6 m2. K/ W

Les exigences en matière de niveau sonore des brasseurs d’air plafonniers fixes, à pales, installé sont modifiés par « un niveau sonore d’au plus 45 décibels à vitesse maximale et d’au plus 35 décibels à vitesse minimale et (iv) une efficacité énergétique à vitesse maximale supérieure à 250 m3/(Wh), les valeurs de débit d’air et de puissance étant mesurées selon le référentiel de la norme NF EN IEC 60879 ou toute autre méthode équivalente ».

Enfin, il est précisé qu’en bâtiment d’habitation collectif, les travaux ne concernent que les parties privatives.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er avril 2025 et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Dépenses induites

L’article 3 de l’arrêté du 27 mars 2025 ajoute une nouvelle annexe à l’arrêté du 17 novembre 2020. Elle définit les dépenses induites par les dépenses visées à l’annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique. Ces dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication de l’arrêté et s’appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date.

Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

Modifications des conditions d’attribution de l’Eco-ptz rénovation globale

Un autre arrêté daté du 27 mars 2025 harmonise certains critères techniques applicables pour l’obtention de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ)pour financer des travaux de rénovation énergétique avec ceux conditionnant le bénéfice MPR ou de la TVA réduite en France métropolitaine ainsi qu’en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. Ceci permet notamment de prendre en compte les modifications apportées par l’arrêté présenté ci-dessus.

Pour résumer, cet arrêté :

• procède à l’actualisation de certaines références réglementaires des arrêtés du 30 mars 2009 et 25 mai 2011 ;
• harmonise le référentiel de bouquets de travaux avec le parcours accompagné de MPR en faisant référence à certains articles et à la nouvelle annexe 3 concernant les dépenses induites de l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié par l’arrêté du 27 mars 2025 traité ci-dessus ;
• remplace l’étude thermique par l’audit énergétique dans la liste des pièces justificatives de la demande

L’arrêté redéfinit donc les critères de performance des travaux à respecter pour pouvoir bénéficier de l’Eco-Ptz selon les situations :

« I. – Pour les travaux réalisés dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment comporte un seul logement, ou pour les travaux réalisés dans un bâtiment collectif à usage principal d’habitation portant uniquement sur les parties privatives du logement, l’emprunteur réalise un ensemble de travaux de rénovation énergétique dont les modalités de réalisation sont conformes aux dispositions de l’article 13-2 de l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

« II. – A l’exception des travaux visés au I du présent article, pour les travaux réalisés dans un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage principal d’habitation, lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment comporte plusieurs logements, y compris relevant de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l’emprunteur justifie :

« 1° D’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable du bâtiment ou de la partie de bâtiment, inférieure à 331 kWh/ m² an ;

« 2° D’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux ;

« III. – Pour l’application du II, les travaux n’incluent pas la pose d’une chaudière à combustible fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie. »

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque les travaux ont fait l’objet d’un vote en assemblée générale avant le 1er juillet 2025, les travaux peuvent inclure la pose d’une chaudière à combustible fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie.

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour toute offre d’avance remboursable émise avant le 1^er janvier 2027, le gain énergétique mentionné au 2° du II du présent article peut tenir compte de la pose d’une chaudière à combustible fossile utilisant majoritairement le gaz comme source d’énergie. »

Enfin, l’arrêté modifie les formulaires adressés aux emprunteurs et aux entreprises dans le but de faire figurer ces évolutions. Ces formulaires sont consultables sur la version authentifiée du JO.

Cet arrêté s’applique aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1^er juillet 2025.

Arrêté du 27 mars 2025 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation énergétique des logements anciens en France métropolitaine et en outre-mer