JURISPRUDENCE : L'INÉGALITÉ FACE À LA MÉRULE VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Publié le par Alain

Par acte notarié du 21 janv. 2000, et par l’intermédiaire de la société Cabinet X, M. et Mme Y ont vendu à M. et Mme Z une maison d’habitation ; ayant découvert la présence de la mérule, ...

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