JURISPRUDENCE LOI CARREZ : LE DIAGNOSTIQUEUR PEUT AUSSI ÊTRE TENU D'INDEMNISER L’ACQUÉREUR VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Le diagnostiqueur auteur d’un mauvais mesurage peut, sous certaines conditions, être condamné à verser à l’acquéreur une provision au titre du déficit de superficie. Ce n’est toutefois pa...
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