JURISPRUDENCE : UN DIAGNOSTIC DE LA POLLUTION DU SOL PEUT ÉVITER DES RECOURS APRÈS LA VENTE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Découvrant une pollution du sol l’empêchant de réaliser son projet au prix envisagé, l’acquéreur se retourne contre le vendeur.
Une société civile immobilière (SCI) vend un terrain...
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