LA VENTE D’UN CHÂTEAU EN NORMANDIE ANNULÉE À CAUSE DE LA MÉRULE VEILLE RÉGLEMENTAIRE
Publié le
par Alain
Jurisprudence mérule : la vente d’un château en Normandie annulée et le diagnostiqueur qui n’avait pas conseillé de réaliser un diagnostic parasitaire est relaxé en appel.
Le 3 mai 20...
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