LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À MPR PAR GESTE MAINTENUES EN 2025 VEILLE RÉGLEMENTAIRE

MaPrimeRénov' (MPR)
Publié le par Mathias LOVAGLIO

Comme annoncé à plusieurs reprises par la ministre du Logement Valérie Létard, les conditions d’éligibilité au parcours par geste de MaPrimeRénov’ (MPR) sont maintenues pour 2025. Exit donc l’obligation de fournir un DPE pour une demande de prime ou encore l’orientation systématique des maisons individuelles classées F ou G vers le parcours accompagné qui devaient entrer en application au 1er janvier 2025.

Deux textes, publiés au Journal officiel du 5 décembre 2024, reportent au 1er janvier 2026 les évolutions des conditions d’éligibilité à MaPrimeRénov’ (MPR) qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2025. Certaines conditions d’attribution de MPR sont également modifiées.

Le décret n° 2024-1143 du 4 décembre 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique prolonge l’accès au parcours par geste pour les maisons individuelles classées « F » et « G » jusqu’au 31 décembre 2025 en France métropolitaine et lève jusqu’à cette même date l’obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste.

L’arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique reporte au 1er janvier 2026 l’obligation de fournir un DPE pour toute demande de MPR par geste en France métropolitaine. Il diminue également le niveau maximum des avances délivrées aux ménages aux ressources « très modestes » de 70 % à 50 %.

L’arrêté diminue le taux d’aide du « Parcours Accompagné » pour les ménages aux ressources supérieures :

  • de 30 % à 10 % pour les projets permettant un gain de 2 classes au DPE,
  • de 35 % à 15 % pour les projets permettant un gain de 3 classes,
  • de 35 % à 20 % pour les projets permettant un gain de 4 classes ou plus.

Par ailleurs, cet arrêté diminue de 30 % en moyenne les forfaits relatifs à l’installation d’équipements fonctionnant au bois ou autres biomasses.

Enfin, il précise que la dépense éligible à MPR correspond au coût des travaux ou prestations de rénovation énergétique et au coût induits.

Les dispositions de ces deux textes entrent en vigueur le 1er janvier 2025 et s’appliquent aux demandes de prime déposées à compter de cette même date.

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